Stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir

- - Dernière réponse :  Sandton - 16 sept. 2019 à 21:52
Bonjour,
Je recherche un conseil sur une infraction « stationnement très gênant d’un véhicule motorisé sur un trottoir »
Cette infraction s’est passée en janvier 2018, dans un premier temps, je l’ai contesté, avec photos à l’appui. En effet le jour de l’infraction, il n’y avait aucun panneaux de signalisation, ni même un nom ou numéro de rue encore moins des barres fixant l’accès au trottoir. L’immeuble venait de se finir.
La signalisation, nom de rue, panneaux d’interdiction ont été placé quelques mois plus tard, photos à l’appui. J’ai donc contesté ce PV et un an plus tard, j’ai reçu un relevé de condamnation pénale de la somme à payer + la majoration. J’ai fait une contestation, et en même temps j’ai payé l’amende. « Amende avant poursuite… ». Ce chèque à été encaissé par l’administration fiscale, N° de chèque et débit sur mon compte à l’appui.
Fin août, je reçois de l’étude d’un huissier une citation à prévenu devant le tribunal de police pour 9 octobre.
Merci de votre temps et lecture.
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Bonjour,

"En effet le jour de l’infraction, il n’y avait aucun panneaux de signalisation, ni même un nom ou numéro de rue encore moins des barres fixant l’accès au trottoir. L’immeuble venait de se finir. "

Le stationnement sur trottoir est interdit en France sauf si des places sont matérialisés. Vous prenez le problème à l'envers, il faut prouver que le stationnement sur le trottoir était autorisé et non de prouver que rien ne l'interdisait.

Article R417-11 du code de la route :

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
[...]
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

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Merci pour votre commentaire. Mais alors aucun nom ou numéro de rue n'est matérialisé sur cette rue. J'avais déjà auparavant, sur le même type de PV était "gracié". De plus ce PV à été payé et encaissé et très récemment remboursé, sans spécification technique. En tout cas merci pour votre intervention
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bonjour, si vous passez au tribunal, c'est pour expliquer votre point de vue et peut être obtenir gain de cause
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