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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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16 sept. 2019 à 09:43
16 sept. 2019 à 09:43
Bonjour,
"En effet le jour de l’infraction, il n’y avait aucun panneaux de signalisation, ni même un nom ou numéro de rue encore moins des barres fixant l’accès au trottoir. L’immeuble venait de se finir. "
Le stationnement sur trottoir est interdit en France sauf si des places sont matérialisés. Vous prenez le problème à l'envers, il faut prouver que le stationnement sur le trottoir était autorisé et non de prouver que rien ne l'interdisait.
Article R417-11 du code de la route :
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
[...]
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
"En effet le jour de l’infraction, il n’y avait aucun panneaux de signalisation, ni même un nom ou numéro de rue encore moins des barres fixant l’accès au trottoir. L’immeuble venait de se finir. "
Le stationnement sur trottoir est interdit en France sauf si des places sont matérialisés. Vous prenez le problème à l'envers, il faut prouver que le stationnement sur le trottoir était autorisé et non de prouver que rien ne l'interdisait.
Article R417-11 du code de la route :
I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :
[...]
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :
a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;
16 sept. 2019 à 21:52