Taxe fonciere 2019 des nouveautés quand le bien est vendu?
arhum971
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai vendu terrain et maison le 6 septembre dernier. La taxe foncière 2019 doit elle etre payée par moi ou par l'acheteur au prorata ? la loi a t elle évoluée depuis les derniers commentaires du forum ?
Merci beaucoup
a.m
J' ai vendu terrain et maison le 6 septembre dernier. La taxe foncière 2019 doit elle etre payée par moi ou par l'acheteur au prorata ? la loi a t elle évoluée depuis les derniers commentaires du forum ?
Merci beaucoup
a.m
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1 réponse
Bonjour
aucun changement.
Le redevable legal de la taxe est le proprietaire au 1/01 donc au cas prsent, vous.
Si dans l'acte de vente, il est précisé que le partage de la taxe est prevu au prorata, vous pouvez vous faire rembourser au prorata par l'acheteur.
Mais dans tous.les cas, vous devez payer la totalité aux impots puisque c'est vous le redevable legal.
aucun changement.
Le redevable legal de la taxe est le proprietaire au 1/01 donc au cas prsent, vous.
Si dans l'acte de vente, il est précisé que le partage de la taxe est prevu au prorata, vous pouvez vous faire rembourser au prorata par l'acheteur.
Mais dans tous.les cas, vous devez payer la totalité aux impots puisque c'est vous le redevable legal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...