Bail et rappel de charges
Chloe_2508
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 sept. 2019 à 21:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 sept. 2019 à 21:21
A voir également:
- Bail et rappel de charges
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rappel aah combien de temps - Forum CAF
- Peut on toucher un rappel de laah ✓ - Forum CAF
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
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Valenchantée
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Modifié le 15 sept. 2019 à 12:10
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Bonjour,
Pas très claire, votre histoire. Apparemment, vous croyez que vous devez payer le gaz même si vous n'en utilisez pas ?
Vous ne payez que ce que vous consommez. Et vous faites une lettre RAR à l'agence pour qu'elle rectifie les erreurs de numéros de lots sur votre bail.
Cordialement,
Pas très claire, votre histoire. Apparemment, vous croyez que vous devez payer le gaz même si vous n'en utilisez pas ?
Vous ne payez que ce que vous consommez. Et vous faites une lettre RAR à l'agence pour qu'elle rectifie les erreurs de numéros de lots sur votre bail.
Cordialement,
djivi38
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15 sept. 2019 à 18:15
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bonjour,
en ce qui concerne la TEOM, lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
(et particulièrement le 3° § "Voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, ... etc.")
Et aussi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
en ce qui concerne la TEOM, lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
(et particulièrement le 3° § "Voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, ... etc.")
Et aussi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
Chloe_2508
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15 sept. 2019 à 18:31
15 sept. 2019 à 18:31
Merci pour vos réponses, j'en conclus qu'il est en droit de me réclamer la TEOM mais celle ci doit être réclamée avec les autres charges ou séparément? Car il effectue le rappel de charges 2018 et la TEOM, mais uniquement la TEOM pour 2017 et 2016.
djivi38
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Modifié le 15 sept. 2019 à 18:44
Modifié le 15 sept. 2019 à 18:44
est-ce que le remboursement de la TEOM a été mentionné dans votre bail ?
Valenchantée
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15 sept. 2019 à 18:55
15 sept. 2019 à 18:55
"celle ci doit être réclamée avec les autres charges ou séparément"
ça n'a aucune importance, la TEOM fait partie des charges.
ça n'a aucune importance, la TEOM fait partie des charges.
Chloe_2508
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djivi38
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15 sept. 2019 à 19:03
15 sept. 2019 à 19:03
"Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement" je suppose que cela en fait parti.
djivi38
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Chloe_2508
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Modifié le 15 sept. 2019 à 19:08
Modifié le 15 sept. 2019 à 19:08
avez-vous lu "(et particulièrement le 3° § "Voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, ... etc.")
je vous repose donc la question du post 12....
je vous repose donc la question du post 12....
djivi38
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15 sept. 2019 à 19:17
15 sept. 2019 à 19:17
"la TEOM fait partie des charges. "
Uniquement si les charges sont au forfait.
Si les charges sont au réel, le remboursement doit être prévu au bail à sa signature.
Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498
Uniquement si les charges sont au forfait.
Si les charges sont au réel, le remboursement doit être prévu au bail à sa signature.
Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498
15 sept. 2019 à 12:57
Modifié le 15 sept. 2019 à 13:08
Les charges collectives sont les charges qui concernent tout le monde. Il n'est pas nécessaire de les utiliser pour devoir payer : en effet, la mise à disposition peut suffire à devoir payer ces charges (comme l'ascenseur, par exemple).
Le gaz, il sert à quoi dans votre copropriété ? au chauffage et à l'eau chaude sanitaire justement, non ?
15 sept. 2019 à 13:08
15 sept. 2019 à 13:17
ça marche à quoi alors, l'eau chaude et le chauffage ? c'est une production commune ou individuelle ?
Vous avez des compteurs chez vous ?
15 sept. 2019 à 13:40
J'ai un compteur pour l'eau chaude oui.