Bail et rappel de charges
Chloe_2508
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 sept. 2019 à 21:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 16 sept. 2019 à 21:21
Bonjour, je loue un studio dans un immeuble où mon propriétaire en possède 3 depuis octobre 2016.
Aujourd'hui mon propriétaire me réclame un rappel de charges pour l'annee 2018 et m informe qu'il passe désormais par une nouvelle agence (celle qui s'était occupée de ma location a fermé entre temps). J'ai pris contact avec la nouvelle agence et suite à ce rdv j'ai découvert que mon bail ne comportait pas les bons numéros de lots (appartement, parking et cave) mais ceux du studio du 2eme étage. Les charges collectives ne sont pas mentionnées dans le bail, à l'oral on m avait dit eau chaude eau froide et chauffage. Hors sur le rappel de charges je découvre qu'il y a également le gaz alors que j'ai naïvement investi dans de l induction.
Mon propriétaire me réclame également la taxe d ordures ménagères pour 2018 mais également 2017 et le prorata de 2016 mais sans évoquer les charges de ces mêmes années.
Plusieurs questionnements dont je ne trouve pas les reponses: quelle incidence pour le mauvais numero de lots sur le bail? Car la nouvelle agence m envoit un avenant à mon bail. Puis je faire quoi que ce soit pour ce gaz dont j ignorais la jouissance mais qui m est facturé? Je vais m acquitter du rappel de charges et de la taxe d ordures ménagères 2018, mais dois je également régler celles antérieures sans le rappel des charges correspondant aux mêmes années ?
D avance milles mercis à ceux qui m apporteraient des éléments de réponses.
Aujourd'hui mon propriétaire me réclame un rappel de charges pour l'annee 2018 et m informe qu'il passe désormais par une nouvelle agence (celle qui s'était occupée de ma location a fermé entre temps). J'ai pris contact avec la nouvelle agence et suite à ce rdv j'ai découvert que mon bail ne comportait pas les bons numéros de lots (appartement, parking et cave) mais ceux du studio du 2eme étage. Les charges collectives ne sont pas mentionnées dans le bail, à l'oral on m avait dit eau chaude eau froide et chauffage. Hors sur le rappel de charges je découvre qu'il y a également le gaz alors que j'ai naïvement investi dans de l induction.
Mon propriétaire me réclame également la taxe d ordures ménagères pour 2018 mais également 2017 et le prorata de 2016 mais sans évoquer les charges de ces mêmes années.
Plusieurs questionnements dont je ne trouve pas les reponses: quelle incidence pour le mauvais numero de lots sur le bail? Car la nouvelle agence m envoit un avenant à mon bail. Puis je faire quoi que ce soit pour ce gaz dont j ignorais la jouissance mais qui m est facturé? Je vais m acquitter du rappel de charges et de la taxe d ordures ménagères 2018, mais dois je également régler celles antérieures sans le rappel des charges correspondant aux mêmes années ?
D avance milles mercis à ceux qui m apporteraient des éléments de réponses.
A voir également:
- Bail et rappel de charges
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Rappel aah combien de temps - Forum CAF
- Apl rappel des mois précédent - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
3 réponses
Valenchantée
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Modifié le 15 sept. 2019 à 12:10
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Bonjour,
Pas très claire, votre histoire. Apparemment, vous croyez que vous devez payer le gaz même si vous n'en utilisez pas ?
Vous ne payez que ce que vous consommez. Et vous faites une lettre RAR à l'agence pour qu'elle rectifie les erreurs de numéros de lots sur votre bail.
Cordialement,
Pas très claire, votre histoire. Apparemment, vous croyez que vous devez payer le gaz même si vous n'en utilisez pas ?
Vous ne payez que ce que vous consommez. Et vous faites une lettre RAR à l'agence pour qu'elle rectifie les erreurs de numéros de lots sur votre bail.
Cordialement,
djivi38
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15 sept. 2019 à 18:15
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bonjour,
en ce qui concerne la TEOM, lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
(et particulièrement le 3° § "Voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, ... etc.")
Et aussi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
en ce qui concerne la TEOM, lire mon topo sur la TEOM (post 1) sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8314244-taxes-ordures-menageres#p8314535
(et particulièrement le 3° § "Voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, ... etc.")
Et aussi :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
Chloe_2508
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15 sept. 2019 à 18:31
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Merci pour vos réponses, j'en conclus qu'il est en droit de me réclamer la TEOM mais celle ci doit être réclamée avec les autres charges ou séparément? Car il effectue le rappel de charges 2018 et la TEOM, mais uniquement la TEOM pour 2017 et 2016.
djivi38
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Modifié le 15 sept. 2019 à 18:44
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est-ce que le remboursement de la TEOM a été mentionné dans votre bail ?
Valenchantée
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15 sept. 2019 à 18:55
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"celle ci doit être réclamée avec les autres charges ou séparément"
ça n'a aucune importance, la TEOM fait partie des charges.
ça n'a aucune importance, la TEOM fait partie des charges.
Chloe_2508
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djivi38
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15 sept. 2019 à 19:03
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"Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement" je suppose que cela en fait parti.
djivi38
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Chloe_2508
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Modifié le 15 sept. 2019 à 19:08
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avez-vous lu "(et particulièrement le 3° § "Voir cet extrait de la Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498, ... etc.")
je vous repose donc la question du post 12....
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djivi38
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Valenchantée
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15 sept. 2019 à 19:17
15 sept. 2019 à 19:17
"la TEOM fait partie des charges. "
Uniquement si les charges sont au forfait.
Si les charges sont au réel, le remboursement doit être prévu au bail à sa signature.
Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498
Uniquement si les charges sont au forfait.
Si les charges sont au réel, le remboursement doit être prévu au bail à sa signature.
Cour de Cassation civ. 3ème ch., du 13 septembre 2018, n°17-22.498
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2019 à 12:57
Modifié le 15 sept. 2019 à 13:08
Les charges collectives sont les charges qui concernent tout le monde. Il n'est pas nécessaire de les utiliser pour devoir payer : en effet, la mise à disposition peut suffire à devoir payer ces charges (comme l'ascenseur, par exemple).
Le gaz, il sert à quoi dans votre copropriété ? au chauffage et à l'eau chaude sanitaire justement, non ?
15 sept. 2019 à 13:08
15 sept. 2019 à 13:17
ça marche à quoi alors, l'eau chaude et le chauffage ? c'est une production commune ou individuelle ?
Vous avez des compteurs chez vous ?
15 sept. 2019 à 13:40
J'ai un compteur pour l'eau chaude oui.