Peut on rendre non constructible un terrain viabilisé, enregistré,cadastré

jcn_59240 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 14 sept. 2019 à 18:42
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 sept. 2019 à 09:57
Bonjour,

J'avais acheté une parcelle constructible avec 3 terrains dont un avec une petite maison a restaurer.
j'ai fait viabilisé (Un câble électrique est présent en bordure de parcelle, les tuyaux pour l'eau sont présent et les fourreaux pour le téléphone, un un chemin d’accès a chaque parcelle est fait), j'ai obtenu des CU positif pour vendre les 2 terrains. J'avais demandé un permis de construire pour chacun des 2 terrain. Pour x raison je n'ai pas pu faire construire. J'ai fait annulé les permis de construire pour vendre les 2 terrains. En 2014 j'ai vendu un terrain et une Maison y a été construite.
En 2016 j'ai signé un compromis de vente pur vendre le 2eme terrain, le CU n'a pas été accordé. Dans cette commune il n'y a pas de POS ni de PLU mais une carte communale ou est indiqué la zone constructible.
Entre temps la mairie avait modifié la zone constructible et mes terrain sont maintenant dans la zone non constructible. Etant donné que dans cette propriété il y a déjà une maison de construite et une Petite maison à restaurer. La mairie avait-elle le droit de rendre non constructible mon terrain enregistré et cadastré qui se trouve entre 2 constructions. y a t il un recours. Mercis pour vos réponses.

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 389
Modifié le 15 sept. 2019 à 09:59
Bonjour
Oui, elle en avait le droit.pas de recours , il est trop tard.
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