Peut on rendre non constructible un terrain viabilisé, enregistré,cadastré
jcn_59240
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'avais acheté une parcelle constructible avec 3 terrains dont un avec une petite maison a restaurer.
j'ai fait viabilisé (Un câble électrique est présent en bordure de parcelle, les tuyaux pour l'eau sont présent et les fourreaux pour le téléphone, un un chemin d’accès a chaque parcelle est fait), j'ai obtenu des CU positif pour vendre les 2 terrains. J'avais demandé un permis de construire pour chacun des 2 terrain. Pour x raison je n'ai pas pu faire construire. J'ai fait annulé les permis de construire pour vendre les 2 terrains. En 2014 j'ai vendu un terrain et une Maison y a été construite.
En 2016 j'ai signé un compromis de vente pur vendre le 2eme terrain, le CU n'a pas été accordé. Dans cette commune il n'y a pas de POS ni de PLU mais une carte communale ou est indiqué la zone constructible.
Entre temps la mairie avait modifié la zone constructible et mes terrain sont maintenant dans la zone non constructible. Etant donné que dans cette propriété il y a déjà une maison de construite et une Petite maison à restaurer. La mairie avait-elle le droit de rendre non constructible mon terrain enregistré et cadastré qui se trouve entre 2 constructions. y a t il un recours. Mercis pour vos réponses.
J'avais acheté une parcelle constructible avec 3 terrains dont un avec une petite maison a restaurer.
j'ai fait viabilisé (Un câble électrique est présent en bordure de parcelle, les tuyaux pour l'eau sont présent et les fourreaux pour le téléphone, un un chemin d’accès a chaque parcelle est fait), j'ai obtenu des CU positif pour vendre les 2 terrains. J'avais demandé un permis de construire pour chacun des 2 terrain. Pour x raison je n'ai pas pu faire construire. J'ai fait annulé les permis de construire pour vendre les 2 terrains. En 2014 j'ai vendu un terrain et une Maison y a été construite.
En 2016 j'ai signé un compromis de vente pur vendre le 2eme terrain, le CU n'a pas été accordé. Dans cette commune il n'y a pas de POS ni de PLU mais une carte communale ou est indiqué la zone constructible.
Entre temps la mairie avait modifié la zone constructible et mes terrain sont maintenant dans la zone non constructible. Etant donné que dans cette propriété il y a déjà une maison de construite et une Petite maison à restaurer. La mairie avait-elle le droit de rendre non constructible mon terrain enregistré et cadastré qui se trouve entre 2 constructions. y a t il un recours. Mercis pour vos réponses.
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