Visite sous préavis sans accord

Hanaispp - 14 sept. 2019 à 21:17
 Hanaispp - 14 sept. 2019 à 21:40
Bonjour,
Je suis actuellement locataire sous preavis, et mon propriétaire s'est permis de faire visiter en mon abscence sans mon accord.
Je lui ai dit que c'était une violation de domicile, mais il me parle de la clause du bail "obligation du preneur " qui dit " le preneur est tenu de laisser visiter aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués 2 heures par jour les jours ouvrables"

Mais il a vraiment le droit de faire visiter sans mon accord en mon abscence???

1 réponse

djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 15 476
Modifié le 14 sept. 2019 à 21:24
bonsoir,

bien sûr que NON il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord écrit... => violation de domicile, exactement.
Pour les visites en cas de relocation/vente, le bailleur doit s'entendre avec le locataire 24 à 48 h avant, ET SURTOUT, il faut que les visites soient mentionnées sur le contrat de location : dans ce cas, c'est 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus, donc sauf dimanches, et sauf jours fériés.
Même pour le peur de temps qu'il vous reste, changez le barillet de la serrure et remettez l'actuel juste avant de faire l'EDLS.
Un bailleur peut avoir les clés des logements qu'il loue, mais n'a pas le droit de les utiliser.

cdt.
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Merci beaucoup serait il possible d'avoir l'intitulé du texte de loi qui dit ca, ça me permettra d'avoir plus de legitimite, en lui disant le texte de loi
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