Visite sous préavis sans accord
Hanaispp
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Hanaispp -
Hanaispp -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire sous preavis, et mon propriétaire s'est permis de faire visiter en mon abscence sans mon accord.
Je lui ai dit que c'était une violation de domicile, mais il me parle de la clause du bail "obligation du preneur " qui dit " le preneur est tenu de laisser visiter aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués 2 heures par jour les jours ouvrables"
Mais il a vraiment le droit de faire visiter sans mon accord en mon abscence???
Je suis actuellement locataire sous preavis, et mon propriétaire s'est permis de faire visiter en mon abscence sans mon accord.
Je lui ai dit que c'était une violation de domicile, mais il me parle de la clause du bail "obligation du preneur " qui dit " le preneur est tenu de laisser visiter aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués 2 heures par jour les jours ouvrables"
Mais il a vraiment le droit de faire visiter sans mon accord en mon abscence???
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1 réponse
bonsoir,
bien sûr que NON il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord écrit... => violation de domicile, exactement.
Pour les visites en cas de relocation/vente, le bailleur doit s'entendre avec le locataire 24 à 48 h avant, ET SURTOUT, il faut que les visites soient mentionnées sur le contrat de location : dans ce cas, c'est 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus, donc sauf dimanches, et sauf jours fériés.
Même pour le peur de temps qu'il vous reste, changez le barillet de la serrure et remettez l'actuel juste avant de faire l'EDLS.
Un bailleur peut avoir les clés des logements qu'il loue, mais n'a pas le droit de les utiliser.
cdt.
bien sûr que NON il n'a pas le droit de rentrer chez vous sans votre accord écrit... => violation de domicile, exactement.
Pour les visites en cas de relocation/vente, le bailleur doit s'entendre avec le locataire 24 à 48 h avant, ET SURTOUT, il faut que les visites soient mentionnées sur le contrat de location : dans ce cas, c'est 2H maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus, donc sauf dimanches, et sauf jours fériés.
Même pour le peur de temps qu'il vous reste, changez le barillet de la serrure et remettez l'actuel juste avant de faire l'EDLS.
Un bailleur peut avoir les clés des logements qu'il loue, mais n'a pas le droit de les utiliser.
cdt.
Hanaispp
Merci beaucoup serait il possible d'avoir l'intitulé du texte de loi qui dit ca, ça me permettra d'avoir plus de legitimite, en lui disant le texte de loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...