Succession d'une personne handicapé sous tutelle

Louisa - 12 sept. 2019 à 12:21
Louisa - 12 sept. 2019 à 12:55

Bonjour,
Mon père vient de décédé , depuis 3 j'étais sa tutrice , est-ce que je suis exonéré des frais de succession?

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Réponse 1 / 1

Gayomi Messages postés 18797 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 10 177
12 sept. 2019 à 12:38

Non. Vous êtes soumise au même régime que tout le monde.

Louisa
12 sept. 2019 à 12:55

merçi pour la réponse Gayomi

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