Succession d'une personne handicapé sous tutelle

Louisa - 12 sept. 2019 à 12:21
 Louisa - 12 sept. 2019 à 12:55
Bonjour,
Mon père vient de décédé , depuis 3 j'étais sa tutrice , est-ce que je suis exonéré des frais de succession?

1 réponse

Gayomi Messages postés 17260 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 412
12 sept. 2019 à 12:38
Non. Vous êtes soumise au même régime que tout le monde.
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merçi pour la réponse Gayomi
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