Succession d'une personne handicapé sous tutelle ... Signaler Louisa - Dernière réponse le 12 sept. 2019 1 réponse Bonjour, Mon père vient de décédé , depuis 3 j'étais sa tutrice , est-ce que je suis exonéré des frais de succession? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Non. Vous êtes soumise au même régime que tout le monde. ... Signaler Louisa merçi pour la réponse Gayomi Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Place handicapée non signalée par un panneau florence2a Pochette carte Personne handicapée parking Grama Place Handicapée devant ma maison Luc Place handicapé sans marquage blanc au sol saugrenard Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Non. Vous êtes soumise au même régime que tout le monde. ... Signaler Louisa merçi pour la réponse Gayomi