Succession d'une personne handicapé sous tutelle Louisa - Dernière réponse le 12 sept. 2019 1 réponse Bonjour, Mon père vient de décédé , depuis 3 j'étais sa tutrice , est-ce que je suis exonéré des frais de succession? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Gayomi Non. Vous êtes soumise au même régime que tout le monde. Louisa merçi pour la réponse Gayomi Discussions similaires Place handicapée non signalée par un panneau florence2a Déclaration de succession 2705 aragon60 Pochette carte Personne handicapée parking Grama Place Handicapée devant ma maison Luc Prendre un notaire different de celui des aut Minou Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Gayomi Non. Vous êtes soumise au même régime que tout le monde. Louisa merçi pour la réponse Gayomi