Sortie des lieux

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 sept. 2019 à 17:30
Bonjour, deux jours avant mon déménagement ma propriétaire a fait venir un huissier, qui a établi un procès verbal de constat, que l'huissier ne ma pas demandé de signé. Se procès verbal peu t il tenir d'état des lieux de sortie en sachant qu il n'y a pas eu d'état des lieux en entrant. Cordialement
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Bonjour,
Oui s'il n'y a pas d'état des lieux entrant, on estime que votre bien vous a été loué en bon état et sans problème.
Il est très important de toujours faire les états des lieux entrant ET sortant.
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Merci
bonjour,

un EDLS par huissier est valable et votre signature n'est pas indispensable.
Par contre, si vous n'aviez pas obstacle à un EDLS contradictoire (= à l'amiable = avec votre bailleur), les frais de cet huissier sont entièrement à la charge du bailleur; dans le cas contraire, ils sont à partager par moitié.
Si vous voulez votre exemplaire, vous devrez le réclamer à votre bailleur (pas à l'huissier).

Ce qui m'étonne, c'est que cet EDLS n'ait pas été fait logement VIDE.
Sachez qu'un EDLS est DÉFINITIF, donc aucun rajout par le bailleur ou par vous n'est possible.

Si "dégradations" sur l'EDLS elles seront comparées à du "Bon état", étant donné l'absence d'EDLE (*), et les retenues que pourra faire le bailleur, lors de la restitution de votre DG, devront être justifiées (par devis ou factures ou tickets de caisse).
(*) Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux [d’entrée], le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

La "la preuve contraire" est, en l'occurrence, l'EDLS de l'huissier (incontestable).


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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