Vente actif apres succession

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23 mars 2019
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Bonjour,

Si le defunt n'a pas fait de testament et le notaire apres ces recherches dit qu'il y a un seul heritier majeur connu.
Si l'heritier decide de vendre certains biens comme la voiture ou autre bien de grande somme qui necessite pas le passage devant le notaire comme une maison apres que la succession soit regle et que l'acte de notoriete est donné.

Est ce que la vente doit passer par le notaire ? Le notaire doit il recevoir la somme de l'acheteur avant que l'heritier soit payé ?

Puis qu'il y a un seul heritier donc il n'est pas necessaire de faire un partage, donc le notaire n'a pas besoin de recevoir l'argent avant de le virer à l'heritier. C'est ma logique mais j'aimerai en etre sur.

Si le notaire doit recevoir la somme pouvez vous me dire pour quelle raison ?

Cordialement
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23 mars 2019
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Si le notaire doit recevoir la somme pouvez vous me dire pour quelle raison ?
(copier-coller)
Mais pourquoi passer par le notaire ?
Cette étape permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège.
En effet, en cas de présence d’inscription hypothécaire du chef du vendeur, elle devrait être levée et les sommes en cause remboursées au créancier. Mais pas que… Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l’acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.

www.monfinancier.com/le-versement-du-prix-de-vente-17328.html
stell-91
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23 mars 2019
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Dans le cas où le défunt aurait des dettes à payer. Mais s'il y en a pas où elles ont été payé par l'héritier.
C'est surtout dans ce cas là que je me pose la question.

Pourquoi la vente doit passer par un notaire si c'est pas un bien immobilier ou qu'il y n'y a pas de dette ?
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23 mars 2019
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Est ce que la vente doit passer par le notaire ?+
L'héritier recueillant une succession composée d'un patrimoine mobilier et immobilier est le seul décideur de sa destinée.
Il peut le conserver ou l'aliéner à son gré.

Pour ne retenir que vos éléments cités en exemple dans votre message, la vente d'une voiture ou mobilier de grande valeur, l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire. hormis (peut-être ?) quelques cas particuliers.

Qu'il s'agisse d'un héritier unique ou de plusieurs dans l'indivision, la démarche est identique.
Tous doivent consentir à la vente (d'une voiture par ex.) et se partager le produit de la vente sans passer par la case "notaire".

Bien évidemment l'unique héritier n'a pas à partager quoi que ce soit.
Il n'est pas en présence d'un co-héritier pour devoir partager, partage qui, d'ailleurs, ne s'impose pas acte notarié que s'il s'agit de biens immobiliers.
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23 mars 2019
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- un individu ne peut vendre que ce qui lui appartient
- la propriété du bien doit être prouvée (= écrite noir sur blanc sur un document, variable selon la nature du bien, et non résulter du simple fait d'être héritier du propriétaire décédé du bien à vendre

Que ce soit pour vendre une voiture ou un bien immobilier, vous devez avoir effectué les démarches vous rendant propriétaire des biens avant de les vendre (certificat d'immatriculation pour le véhicule, attestation de propriété notarié pour la maison).

Vous pouvez effectuer seul les démarches pour le véhicule puis le vendre seul.

Mais les formalités concernant la maison (attestation de propriété) puis l'acte de vente seront obligatoirement notariés et les fonds de la vente transiteront obligatoirement par l'étude notariale.
stell-91
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23 mars 2019
1 -
Pour la voiture si elle n'a pas roulé. Il n'est pas nécessaire de changer la carte de grise avant de la vendre. Elle peut rester au nom du défunt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Si ce que vous me dites est vrai qu'elle est l'intérêt un acte de notoriété ?

Ma question concerne d'autres bien qui ne sont pas immobilier mais il faut prouver être le titulaire ou l'héritier.
condorcet
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23 mars 2019
12240 > stell-91
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23 mars 2019
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Elle peut rester au nom du défunt.
Si elle ne circule pas, il n'est pas nécessaire de faire changer la carte grise.

Si ce que vous me dites est vrai qu'elle est l'intérêt un acte de notoriété ?
De prouver la qualité d'ayant-droit à tous les héritiers ou légataires institués.
Seul document admis.

Ma question concerne d'autres bien qui ne sont pas immobilier mais il faut prouver être le titulaire ou l'héritier.
Adage : "Possession vaut titre"
(copier coller)
L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d’un quelconque document écrit. Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/possession-meubles-vaut-titre-propriete-2529.htm
stell-91
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23 mars 2019
1 > condorcet
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23 mars 2019
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D'accord merci pour ces explications.

En faite je veux juste savoir dans le cas où je suis en possession de l'acte de notoriété, que la succession a été réglé et il y a un seul héritier.

Si je souhaite vendre la voiture en passant par une agence pourquoi elle me dit que l'argent doit passer par le notaire avant que je sois payé.
Je ne comprends pas ?
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Merci
Cela dépend de ce que vous voulez vendre.
Attention si devez payer des droits de succession, et que vous vendez que l'inventaire physique notarié ne soit fait, on vous appliquera le forfait mobilier de 5% sur la totalité de l'actif pour calculer les droits de succession.

Si la maison est rempli de trucs à 4 sous, il vaut mieux faire un inventaire.
stell-91
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23 mars 2019
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J'ai pas tout compris.
J'essaie de répéter ce que vous avez dit pour voir si j'ai compris :
si je vends des biens avant que la succession soit terminé ou payer. J'aurai des pénalités par le notaire ?
C'est ça que vous avez essaye de me dire ?
Je ne suis pas pressé de vendre, j'attend la fin.


Comme je l'ai dit au début.
Je souhaite vendre la voiture, après la succession quand l'acte de notoriété sera fait.
Il y a un seul héritier d'après les premieres informations du notaire.
La question concerne uniquement ce bien (le véhicule)
Si je vend la voiture en passant par une agence, est ce que l'argent soit passer par le notaire avant d'être payer ?

Je pars du principe que la succession a été réglé.
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Attention vous semblez vous méprendre sur le rôle du notaire

il dresse les actes et effectue les formalités
mais n'ai pas la pour "chercher"
Il est la par contre pour répondre à vos questions !

C'est à l'hériter de se faire connaitre et de donner toute information sur l'actif et le passif de la succession
La déclaration est faite sous la responsabilité de l'hériter (le notaire n'est pas chargé de vérifier qu'il y a d'autres comptes ou d'autres dettes- par contre il contrôle l'existence de ce que vous lui indiquez
stell-91
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23 mars 2019
1 > Poisson92100
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28 février 2019
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Après si je suis ici. C'est pour savoir ce qui me manque.
Je dis ce que je pense, ce que je sais et ce qui me semble logique.
Si je me trompe et ça peux arriver j'écoute vos remarques.
stell-91
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1 > Poisson92100
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28 février 2019
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https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/le-règlement-des-successions

Comme c'est dit ici et dans la vidéo dans cette page.
C'est à moi de fournir les documents comme j'ai lu mais c'est à lui de désigner les héritiers. Est ce que tu es d'accord avec moi ?

Le notaire n'a pas à interroger toutes les banques pour savoir s'il a un compte ? D'après toi ?
stell-91
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1 > Poisson92100
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28 février 2019
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Le notaire se charge de faire les estimations a partir des documents apporter. Cest exacte.
S'il donne un papier a signer pour fouiller les comptes des autres banques. Cest forcement pour demander plus d'argent.
Merci @Poissom92100
stell-91
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23 mars 2019
1 > Poisson92100
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28 février 2019
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Petite question par rapport au sujet precedent pour les documents a fournir au notaire.

Jaimerai savoir s'il est obligatoire pour la succession de fournir les document d'imposition tel que impot sur la taxe d'habitation, foncier, revenu et les autres URSSAF RSI etc

Je suis d'accord que je dois apporter les actes de naissance livret de famille mariage, (tout les documents si y a eu divorce), document sur les heritiers (acte de naissance etc) estimation des biens, reference des comptes bancaires mais encore du defunt ?

En faite j'aimerai connaitre la liste minimum des documents a fournir, sur le net, je ne la trouve pas.
histoire de simplifier les choses et d'accelerer la succession sur les taches a realiser et les frais bien sur.

@poisson92100 Merci
stell-91
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23 mars 2019
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http://paris.notaires.fr/fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession

Justement si je suis ici c'est pour comprendre certaines choses.

J'ai toujours cru que c'est au notaire de désigner les héritiers et de faire l'inventaire des comptes. Sinon je vois pas très bien son rôle.
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23 mars 2019
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Merci
Bonjour,

J'apporte un élément de réponse à ma question

Le notaire peut-il régler le passif successoral ?
Le notaire peut régler le passif successoral si les héritiers le lui demandent expressément et sous réserve :
(...)
Ce service peut faire l’objet d’une facturation que le notaire doit négocier au préalable avec son client.



http://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession
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