Vente actif apres succession

Question

Bonjour, 

Si le defunt n'a pas fait de testament et le notaire apres ces recherches dit qu'il y a un seul heritier majeur connu.
Si l'heritier decide de vendre certains biens comme la voiture ou autre bien de grande somme qui necessite pas le passage devant le notaire comme une maison apres que la succession soit regle et que l'acte de notoriete est donné.
 
Est ce que la vente doit passer par le notaire ? Le notaire doit il recevoir la somme de l'acheteur avant que l'heritier soit payé ? 

Puis qu'il y a un seul heritier donc il n'est pas necessaire de faire un partage, donc le notaire n'a pas besoin de recevoir l'argent avant de le virer à l'heritier. C'est ma logique mais j'aimerai en etre sur.  

Si le notaire doit recevoir la somme pouvez vous me dire pour quelle raison ? 

Cordialement

condorcet · Answer

Si le notaire doit recevoir la somme pouvez vous me dire pour quelle raison ? 
(copier-coller)
Mais pourquoi passer par le notaire ?
Cette étape permet de désintéresser les éventuels créanciers du vendeur, bénéficiant d’une hypothèque ou d’un privilège. 
En effet, en cas de présence d’inscription hypothécaire du chef du vendeur, elle devrait être levée et les sommes en cause remboursées au créancier. Mais pas que… Le paiement du prix entre les mains du notaire rédacteur de l’acte présente également un intérêt en ce qui concerne la preuve du paiement.
www.monfinancier.com/le-versement-du-prix-de-vente-17328.html

condorcet · Answer

Est ce que la vente doit passer par le notaire ?+
L'héritier recueillant une succession composée d'un patrimoine mobilier et immobilier est le seul décideur de sa destinée. 
 Il  peut le conserver ou l'aliéner à son gré.
 
Pour ne retenir que vos éléments cités en exemple dans votre message, la vente d'une voiture ou mobilier de grande valeur, l'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire. hormis (peut-être ?) quelques  cas particuliers.

Qu'il s'agisse d'un héritier unique ou de plusieurs dans l'indivision, la démarche est identique.
Tous doivent consentir à la vente (d'une voiture par ex.) et se partager le produit de la vente sans passer par la case "notaire".
 
Bien évidemment l'unique héritier n'a pas à partager quoi que ce soit.
 Il n'est pas en présence d'un co-héritier pour devoir partager, partage qui, d'ailleurs, ne s'impose pas acte notarié que s'il s'agit de biens immobiliers.

Gayomi · Answer

- un individu ne peut vendre que ce qui lui appartient
- la propriété du bien doit être prouvée (= écrite noir sur blanc sur un document, variable selon la nature du bien, et non résulter du simple fait d'être héritier du propriétaire décédé du bien à vendre

Que ce soit pour vendre une voiture ou un bien immobilier, vous devez avoir effectué les démarches vous rendant propriétaire des biens avant de les vendre (certificat d'immatriculation pour le véhicule, attestation de propriété notarié pour la maison). 

Vous pouvez effectuer seul les démarches pour le véhicule puis  le vendre seul. 

Mais les formalités concernant la maison (attestation de propriété) puis l'acte de vente seront obligatoirement notariés et les fonds de la vente transiteront obligatoirement par l'étude notariale.

lb · Answer

Cela dépend de ce que vous voulez vendre.
Attention si devez payer des droits de succession, et que vous vendez  que l'inventaire physique notarié ne soit fait, on vous appliquera le forfait mobilier de 5% sur la totalité de l'actif pour calculer les droits de succession.

Si la maison est rempli de trucs à 4 sous, il vaut mieux faire un inventaire.

Poisson92100 · Answer

Attention vous semblez vous méprendre sur le rôle du notaire

il dresse les actes et effectue les formalités
 mais n'ai pas la pour "chercher"
Il est la par contre pour répondre à vos questions !

C'est à l'hériter de se faire connaitre et de donner toute information sur l'actif et le passif de la succession
La déclaration est faite sous la responsabilité de l'hériter (le notaire n'est pas chargé de vérifier qu'il y a d'autres comptes ou d'autres dettes- par contre il contrôle l'existence de ce que vous lui indiquez

stell-91 · Answer

Bonjour,

J'apporte un élément de réponse à ma question 

Le notaire peut-il régler le passif successoral ?
Le notaire peut régler le passif successoral si les héritiers le lui demandent expressément et sous réserve :
(...)
Ce service peut faire l’objet d’une facturation que le notaire doit négocier au préalable avec son client.


https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession

Vente actif apres succession

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