Remboursement du dépôt de garantie

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 sept. 2019 à 14:43
Bonjour,
Nous avons loué un bien, un petit chateau, en signant 2 baux, un pour habitation vide ( signé le 13 juin 2014 ) et l'autre un bail commercial meublé ( la partie chambres d'hôtes ), signé le 5 juillet 2014. Nous avons payé 22000€ de dépôt de garantie. Quand nous avons remis les clés et signé l'état des lieux de sortie, le propriétaire nous a rendu 3000€ en liquide.
Sur le formulaire de l'EDL de sortie est mentionné que " le Chateau et le parc sont en ordre en première vue. Le reste du DG , 19000€, sera remboursé par virement bancaire, sauf si des dégradations cachées seront observées. Dans ce cas nous nous mettrons ensemble pour en discuter."
Un mois plus tard je reçois une lettre recommandée avec pleines d'accusations. Le propriétaire refuse de me rembourser. Je conteste les accusations. En suite, 1,5 mois après l'EDL, elle fait venir un huissier qui rédige un constat avec photos.
L'EDL d'entrée à été réalisé plus au moins en détail sur le bail d'habitation vide et seulement pour la partie habitation. On n'a rien écrit sur la partie ´commercial'. On a juste mentionné que "les photos d'état des lieux seront communiquées par mail" . Ce sont les photos que le propriétaire a prises des meubles dans la partie commerciale. Selon moi il n'y a pas d'EDL d'entrée pour le bail commercial. En plus le bail d'habitation a été signé 3 semaines avant le bail commercial.
L'EDL de sortie figure sur le formulaire de l'EDL d'entrée du bail d'habitation, mentionnant donc ces phrases que tout est en ordre en première vue....
Je ne sais pas si le constat du huissier est valide, vu que je n'ai pas été avertie de son passage au chateau, et vu qu'il est passé un mois et demi après l'EDL de sortie non contradictoire.
J'ai lu sur la loi Pinel Location, mais je ne sais pas si elle s'applique sur mon cas.
Qu'est ce que vous en pensez?
Merci
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bonjour,

"Quand nous avons remis les clés et signé l'état des lieux de sortie....."
Le propriétaire avait également signé ?
Si oui, un huissier n'avait pas à intervenir puisque l'EDLS a bien été fait contradictoirement et qu'un EDLS est défintif.
De plus quand un huissier intervient, les parties prenantes sont convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son EDLS.


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
(et plus particulièrement le § C -> II)

Au vu des sommes engagées, je vous suggère d'au moins contacter au plus vite l'ADIL du lieu de la location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Cdt.

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