Remboursement du dépôt de garantie
Tasjama
-
11 sept. 2019 à 13:51
djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 11 sept. 2019 à 14:43
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
bonjour,
"Quand nous avons remis les clés et signé l'état des lieux de sortie....."
Le propriétaire avait également signé ?
Si oui, un huissier n'avait pas à intervenir puisque l'EDLS a bien été fait contradictoirement et qu'un EDLS est défintif.
De plus quand un huissier intervient, les parties prenantes sont convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(et plus particulièrement le § C -> II)
Au vu des sommes engagées, je vous suggère d'au moins contacter au plus vite l'ADIL du lieu de la location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.
"Quand nous avons remis les clés et signé l'état des lieux de sortie....."
Le propriétaire avait également signé ?
Si oui, un huissier n'avait pas à intervenir puisque l'EDLS a bien été fait contradictoirement et qu'un EDLS est défintif.
De plus quand un huissier intervient, les parties prenantes sont convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son EDLS.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
(et plus particulièrement le § C -> II)
Au vu des sommes engagées, je vous suggère d'au moins contacter au plus vite l'ADIL du lieu de la location :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cdt.