Refuser un préavis de depart
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loic072
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mercredi 8 mars 2017
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10 septembre 2019
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10 sept. 2019 à 17:46
djivi38 Messages postés 52444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2025 - 10 sept. 2019 à 21:09
djivi38 Messages postés 52444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2025 - 10 sept. 2019 à 21:09
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3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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10 sept. 2019 à 20:15
10 sept. 2019 à 20:15
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
djivi38
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10 février 2025
15 465
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
bonjour,
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Super merci pour vos réponses
je vous souhaite une très bonne soirée
cordialement
je vous souhaite une très bonne soirée
cordialement
djivi38
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10 février 2025
15 465
10 sept. 2019 à 21:09
10 sept. 2019 à 21:09
avec plaisir !
Bonne soirée à vous aussi !
Bonne soirée à vous aussi !