Refuser un préavis de depart
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loic072
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire qui est une association nous loue un studio.
La personne vivant dans notre studio à subi des violences conjugales
L’appartement à subi également pas mal de dégât
- porte d’entrée forcé
- compteur Linky arraché
- meuble abîmé
- des trous dans les murs et plafond
Hier on a reçu un recommandé de l’association qui souhaite mettre fin au bail.
On les a contacté pour leur demander s’il avait réparé l’intégralité du studio
Il nous ont répondu que non ...
On demande à parler à une des responsable de l’association qui nous affirme qu’elle n’était pas au courant de l’ampleur des dégâts et que l’appartement nous sera rendu une fois les travaux terminés
D’où la question :
Peux on refuser un préavis pour être certain que l’association tiendra sa parole?
Et sinon comment faire?
Merci
Cordialement
Notre locataire qui est une association nous loue un studio.
La personne vivant dans notre studio à subi des violences conjugales
L’appartement à subi également pas mal de dégât
- porte d’entrée forcé
- compteur Linky arraché
- meuble abîmé
- des trous dans les murs et plafond
Hier on a reçu un recommandé de l’association qui souhaite mettre fin au bail.
On les a contacté pour leur demander s’il avait réparé l’intégralité du studio
Il nous ont répondu que non ...
On demande à parler à une des responsable de l’association qui nous affirme qu’elle n’était pas au courant de l’ampleur des dégâts et que l’appartement nous sera rendu une fois les travaux terminés
D’où la question :
Peux on refuser un préavis pour être certain que l’association tiendra sa parole?
Et sinon comment faire?
Merci
Cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
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bonjour,
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...