Refuser un préavis de depart
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loic072
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10 septembre 2019
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10 sept. 2019 à 17:46
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 10 sept. 2019 à 21:09
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 10 sept. 2019 à 21:09
A voir également:
- Refuser un préavis de depart
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3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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10 sept. 2019 à 20:15
10 sept. 2019 à 20:15
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
djivi38
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9 mai 2024
15 156
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
bonjour,
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Super merci pour vos réponses
je vous souhaite une très bonne soirée
cordialement
je vous souhaite une très bonne soirée
cordialement
djivi38
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9 mai 2024
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10 sept. 2019 à 21:09
10 sept. 2019 à 21:09
avec plaisir !
Bonne soirée à vous aussi !
Bonne soirée à vous aussi !