Restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
28089
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
- 11 sept. 2019 à 16:34
Bonjour,

cela fait déjà 2 mois et demi qu'on a quitté notre logement mais on a toujours pas récupérées notre dépôt de garantie, voici quelques détails sur le logement:

- le contrat était du 1er septembre jusqu'au 30 juin (c'était en contrat étudiant et j'étais en colocation)
- le loyer était de 750€ plus 100€ de provisions sur charges pour l'eau et l’électricité
- L'état de sortie et la remise des clés a été fait le 20 juin

depuis la remise de clés le propriétaire n’arrête pas de sortir des excuses (quand il répond a nos mails) pour ne pas rendre le dépôt de garantie et de faire la régularisation des charges.
au début c'était je suis en vacances je le fais dès mon retour puis aujourd'hui j'ai reçu ceci:
"Je n'ai pour ma part pas eu le temps de m'attacher à calculer vos consommations, mais à la vue des données indiquées sur l'Etat des lieux de sortie il ne devrait pas rester grand chose de cette caution.
Aussi je reviens vers vous dans les meilleurs délais.
Je suis actuellement en pleins travaux lourd et déménagement, et mes documents sont sous carton. "

que peut on faire en tant que locataire pour en finir avec ceci?

merci
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
28089
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
5671
0
Merci
bonsoir,

bail unique (commun) ou baux individuels dans cette colocation ?
Clause de solidarité dans le bail ou pas ?

cdt.
Bonjour,
c'était un bail unique sans clause de solidarité

Cdlt
djivi38
Messages postés
28089
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
5671 > xxjelixx -
Donc si bail colocation unique... vous êtes sûr "sans clause de solidarité" ? (parce que c'est totalement différent si clause de solidarité...)


Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

http://www.appartager.com/images/FR/Contrats_colocation/bail%20sans%20clause%20solidarit%C3%A9%20appartager.pdf
extrait :
Bail unique SANS clause de solidarité :

<< Chaque colocataire est responsable de sa seule part de loyer et charges.

Lors du départ d’un ou de plusieurs colocataires, si le bail est néanmoins poursuivi par le bailleur au profit des colocataires restants, la part du dépôt de garantie du locataire sortant sera remboursée dans le délai légal de deux mois après un état des lieux. Les locataires restants paieront au bailleur à parts égales, le montant du dépôt de garantie du locataire sortant dès le départ de celui-ci.

Chaque colocataire est toujours tenu au paiement de l’intégralité du loyer à l’égard du bailleur et ce en vertu de l’article 1222 du Code Civil : « Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible en est tenu pour le total, encore que l’obligation n’ait pas été contractée solidairement. » Mais l’obligation cesse soit par l’expiration du contrat de bail, car le locataire sortant n’est pas tenu d’un renouvellement auquel il n’aura pas consenti, soit par la délivrance d’un congé puisque le preneur qui en est l’auteur est libéré pour l’avenir, mais reste tenu des éventuels arriérés.>>

Voir aussi :
https://www.pap.fr/locataire/vide-meuble-colocation/la-colocation/a1267


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer

Extrait :

G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).

H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

cdt.
Merci de votre réponse très complète, cela m'aide beaucoup.

Oui, le contrat est sans clause de solidarité car ce n'est pas un contrat de colocation mais un contrat simlpe signer par nous 2

Cdlt
djivi38
Messages postés
28089
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
12 septembre 2019
5671 > xxjelixx -
Pourquoi avoir parlé de colocation ?? je ne comprends pas....

Donc, si c'est un contrat de location établi à votre nom (ou aux 2 noms et que vous quittiez ensemble le logement) :
vous restez redevable du loyer et des charges pendant la durée de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Pour le DG :
- si EDLS conforme à EDLE : il doit être restitué dans le mois qui suit le rendu des clés;
- dans le cas contraire, sous 2 mois.

je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#newanswer
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une