Décision conseil constitutionnel
hassani_1948
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hassani_1948 Messages postés 3 Statut Membre -
hassani_1948 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Est-ce que cette décision du conseil constitutionnel concerne les ensembles immobiliers vu qu'ils ne sont pas soumis au code de la copropriété. Mes remerciements.
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
(M. Clément B. et autres)
1- Considérant que l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux copropriétés issues de la vente de certains appartements par un organisme d’habitations à loyer modéré ; qu’aux termes du quatrième alinéa de cet article : « Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s’appliquent pas à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur » ;
4- Considérant qu’il appartient au législateur compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les droits de la copropriété d’un immeuble bâti sans porter d’atteinte injustifiée aux droits des copropriétaires
Est-ce que cette décision du conseil constitutionnel concerne les ensembles immobiliers vu qu'ils ne sont pas soumis au code de la copropriété. Mes remerciements.
Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014
(M. Clément B. et autres)
1- Considérant que l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux copropriétés issues de la vente de certains appartements par un organisme d’habitations à loyer modéré ; qu’aux termes du quatrième alinéa de cet article : « Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne s’appliquent pas à l’organisme d’habitations à loyer modéré vendeur » ;
4- Considérant qu’il appartient au législateur compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les principes fondamentaux de la propriété et des droits réels, de définir les droits de la copropriété d’un immeuble bâti sans porter d’atteinte injustifiée aux droits des copropriétaires
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1 réponse
Bonjour,
Il faudrait connaitre la question ...
mais si vous voulez savoir si un organisme Hlm, propriétaire de lots dans une copropriété soumis à la loi de 1965, voit son nombre de voix réduite en AG, c'est NON, c'est un des cas particulier ....
De même qu'on l'oublie souvent, si cet organisme ne détient même qu'un seul lot et demande à être le syndic, il sera d'office syndic !!!!
Il faudrait connaitre la question ...
mais si vous voulez savoir si un organisme Hlm, propriétaire de lots dans une copropriété soumis à la loi de 1965, voit son nombre de voix réduite en AG, c'est NON, c'est un des cas particulier ....
De même qu'on l'oublie souvent, si cet organisme ne détient même qu'un seul lot et demande à être le syndic, il sera d'office syndic !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pas du tout... et je vous parlais bien dans le cas des HLM...