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condorcet
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10 sept. 2019 à 13:30
10 sept. 2019 à 13:30
Elle était séparée, elle avait deux enfants et le juge des tutelles doit statuer sur qui aura la tutelle des enfants.
Dès que le tuteur sera désigné, il demandera au juge des tutelles l'autorisation de vendre les droits indivis recueillis par les enfants mineurs dans la succession de leur mère.
Est-ce que je peux vendre le terrain et le notaire sauvegardera sa part pour ses enfants ou doit-on bloquer la vente?
Elle est déjà bloquée.
Petits ou grands, tous les nouveaux propriétaires doivent consentir à la vente.
Tous doivent comparaître devant le notaire-instrumentaire pour la signature de l'acte constatant le
transfert de leurs droits dans l'indivision à l'acquéreur.
Dès que le tuteur sera désigné, il demandera au juge des tutelles l'autorisation de vendre les droits indivis recueillis par les enfants mineurs dans la succession de leur mère.
Est-ce que je peux vendre le terrain et le notaire sauvegardera sa part pour ses enfants ou doit-on bloquer la vente?
Elle est déjà bloquée.
Petits ou grands, tous les nouveaux propriétaires doivent consentir à la vente.
Tous doivent comparaître devant le notaire-instrumentaire pour la signature de l'acte constatant le
transfert de leurs droits dans l'indivision à l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2019 à 16:24
10 sept. 2019 à 16:45
Un "compromis" est une vente purement et simplement.
Le vendeur est obligé de vendre et l'acquéreur est obligé d'acquérir puisque selon l'article 1583 du code civil:
La vente est une convention par laquelle un vendeur s'oblige à livrer une chose, et acheteur à la payer. La vente parfaite correspond à l'article 1583 du Code civil. ....
La promesse de vente qui n'est qu'une intention de vendre de la part d'un vendeur et prise de connaissance de la part de l'acheteur de cette intention de lui vendre.
Un délai est prévu ( 6 mois par ex.).
Si l'acquéreur n'a fait connaître au vendeur son intention d'acquérir, la promesse de vente devient caduque ce qui n'est absolument pas le cas du compromis.
12 sept. 2019 à 10:37