Puis-je faire une donation à une personne qui n est pas de ma famille
Plume1405
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 10 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2019
-
10 sept. 2019 à 13:14
Ninja-1405 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 10 sept. 2019 à 19:30
Ninja-1405 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 - 10 sept. 2019 à 19:30
A voir également:
- Puis-je faire une donation à une personne qui n est pas de ma famille
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation terrain agricole famille - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
10 sept. 2019 à 13:24
10 sept. 2019 à 13:24
est ce que c’est possible
Réponse affirmative, elle payera des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur du bien donné.
Réponse affirmative, elle payera des droits de donation au taux de 60 % calculés sur la valeur du bien donné.
Ninja-1405
Messages postés
28
Date d'inscription
samedi 3 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2021
10 sept. 2019 à 19:29
10 sept. 2019 à 19:29
Bonsoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2019 à 19:30