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Poisson92100
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10 sept. 2019 à 14:55
10 sept. 2019 à 14:55
Bonjour
quel idée un bail commercial pour un parking - on fait un bail code civil d'habitude ou un simple contrat
J'espère que votre prix d'achat intégrait ce mic mac !
Essayez de négocier avec lui car sinon rien que la délivrance du congé (recpetion avant le 14/9 !!!!) va vous couter 250 euros d'huissier- je vous déconseille de rédiger vous même car le formalisme est compliqué et la moindre erreur le rend nul
Effectivement si les 9 ans s'achèvent vous pouvez refuser le renouvellement mais le code du commerce dit que vous devez indemniser le locataire de la perte de valeur de son fond de commerce
quel idée un bail commercial pour un parking - on fait un bail code civil d'habitude ou un simple contrat
J'espère que votre prix d'achat intégrait ce mic mac !
Essayez de négocier avec lui car sinon rien que la délivrance du congé (recpetion avant le 14/9 !!!!) va vous couter 250 euros d'huissier- je vous déconseille de rédiger vous même car le formalisme est compliqué et la moindre erreur le rend nul
Effectivement si les 9 ans s'achèvent vous pouvez refuser le renouvellement mais le code du commerce dit que vous devez indemniser le locataire de la perte de valeur de son fond de commerce
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2019 à 15:13
Effectivement c’était deja inclus au moment de l’achat, par contre je sais qu’il n’y aura pas de négociations car il souhaite garder le parking.
Entre les frais de huissier et les indemnités qu’il risque de me demander ça me paraît compliqué.
Du coup pour le faire partir je serais obligé d’attendre qu’il soit d’accord. Ne peut-on pas renégocier les termes du contrat, que se passe t-il si il refuse la négociation.
Je parais bien impuissant face à cela :)
Merci encore
11 sept. 2019 à 19:22
au bout de 12 ans le loyer est déplafonnable "à la valeur de marché" (ca peut etre un moyen de le pièger si son loyer est sous évalué
Après un avocat pourrait soutenir qu'il n'y a pas exploitation commerciale d'un parking (et le boulanger que c'est un accessoire de son commerce…) et demander en justice de prononcer la résiliation du bail pour non respect de la condition "commerciale" - est ce que cela en vaut le cout ?
11 sept. 2019 à 19:23
Il fait quoi du parking ? sa voiture perso ? une voiture de livraison ?
12 sept. 2019 à 14:57
En fait avant la maison et la boulangerie appartenait à un meme propriétaire. Quand on a acheté, le parking était avec la maison, mais le bail commercial le lié à la boulangerie. C’est un parking de 6 places en pierres concassé qu’il utilise pour la clientèle.
Pour une renégociation je sui obligé de le signifier par recommandé 6 mois à l´avance également?
C’est difficile de voir la valeur du parking, mais je penses que 40€ dans l’an commune de Saint Anne d’Auray ce n’est pas très cher malgré tout.
Je vais voir avec le boulanger en direct d’un coup.
Merci pour ton temps et tes réponses qui me sorte bien de l´embarras :)