ZaExpulsion avec force de l'ordre
Tatounette_16
-
9 sept. 2019 à 11:13
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 sept. 2019 à 11:24
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 9 sept. 2019 à 11:24
A voir également:
- ZaExpulsion avec force de l'ordre
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Ordre de mission exemple - Guide
- J'ai oublié de mettre l'ordre sur un chèque - Forum cheques
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 sept. 2019 à 11:17
9 sept. 2019 à 11:17
Bonjour,
Ils doivent venir avec un serrurier qui ouvrira la porte et changera la serrure.
Ils doivent venir avec un serrurier qui ouvrira la porte et changera la serrure.
dna.factory
Messages postés
25364
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
12 877
9 sept. 2019 à 11:24
9 sept. 2019 à 11:24
Non.
L’huissier et les gendarmes constatent l'abandon du logement, un serrurier présent changera la serrure pour empêcher l'occupant de reprendre possession du logement.
L'occupant disposera ensuite d'un mois pour récupérer ses affaires (mais ça aurait été pareil si il avait été présent).
L’huissier et les gendarmes constatent l'abandon du logement, un serrurier présent changera la serrure pour empêcher l'occupant de reprendre possession du logement.
L'occupant disposera ensuite d'un mois pour récupérer ses affaires (mais ça aurait été pareil si il avait été présent).
La législation juridique et financière évolue en permanence...