Usufruitier qui abandone son bien

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- - Dernière réponse : kasom
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20 septembre 2019
- 10 sept. 2019 à 10:19
bonjour ,
je voudrais savoir les droits/obligations et recours entre usufruitier et nu propriétaire.
car ma mère a 50% avec usufruit de 2 maison ,mai touche max 500€/mois au rsa...

donc déjà tout ce qui est charge courante ,impôts etc...,c'est pour moi. le problème c'est que les 2 toitures s'écroule ,l'une invivable a causse de sont syndrome de Diogène ,15 chat et l'autre pas d'eau ,d’électricité et d’assainissement...

je veux lui racheter ses parts (d'une ou des deux) mai bien sur elle ne veut pas ?!
d'ailleurs elle ce répète que je n'est aucun droit etc...

le pire c'est que maintenant elle loge chez sont copain ,"abandonne" chats/chien ,reviens/repart mai accepte que je débarrasse la maison (devis 5k)... pour qu'ils emménage !
alors que les 3/4 de l'électroménager est a moi ,du coup si je déménage de cette maison sera véritablement a l'abandon !
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Merci
Bonjour,
On comprend que vous êtes nu-propriétaire et que vous habitez la maison gratuitement ?
Les grosses réparations sont de toute façon à la charge du nu-propriétaire.
Les obligations de l'usufruitier sont comparables à celle d'un locataire.
Donc prenez vos responsabilités et faites faire les réparations.

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13 septembre 2019
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Merci
Bonsoir,

Article 618 du Code civil

L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

Je vous conseille donc de prendre connaissance des articles 578 à 624 du Code civil concernant l'usufruit.

Cdt.

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kasom
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excellent rappel , merci JRPP
GKLONE
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20 septembre 2019
959 -
Doublon ! Déjà indiqué en post 5 à 14h53 !
kasom
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5572 -
exact , dont acte à GKLONE
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Merci
gratuitement ? je paye déjà toute les factures !
payer les grosses réparations ,c'est la suite logique.

mai du coup elle ,ne paye absolument rien (et ne peux pas) ,ne fait absolument rien car reviens uniquement pour ce reposé.
alors que la maison est totalement insalubre a causse de sont syndrome...

bien sur elle ne veut ni vendre ni racheter... préférant attendre que je restaure la maison pour l'habité de nouveaux avec ses amies ?!
y-a quand même un problème rassurez moi !
gizeh-94
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-
oui bien sur je vais faire payer la restauration intégrale de 2 maison qui ne me rapporte rien.
donner de l'argent a ma mère qui ne paye déja rien pour l'alcool et le tabac...
payer un loyer et des charges pour faire le travail d'une entreprise de nettoyage...
pour au final devoir repartir et payer pour une 3eme maison !
GKLONE
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20 septembre 2019
959 > gizeh-94
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-
Bonjour
En tant que nue-propriétaire c'est vous qui avez la charge des travaux pour l'entretien de la toiture et des gros murs.
Si vous ne voulez pas payer les autres dépenses à la charge de votre mère, déménagez (notez bien que votre mère peut vous demander de libérer les lieux à n'importe quel moment !)
Si votre mère ne fait pas l'entretien courant des biens dont elle a l'usufruit, voyez un avocat pour faire supprimer ce droit à votre mère. Abus de jouissance de l'usufruitier, art 618 de code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429618&cidTexte=LEGITEXT000006070721


Et bien entendu vous êtes obligée alimentaire de votre mère donc si elle ne peut pas subvenir à ses besoins vitaux (je ne parle pas d'alcool ou de tabac...) on vous demandera de l'aider.
Poisson92100
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17 septembre 2019
4440 -
votre mere à l'usufruit de deux maisons- il n'est pas normal qu'elle touche le RSa puisqu'elle pourrait louer celle qu'elle n'occupe pas
GKLONE
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959 > Poisson92100
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oui enfin ça c'est vite dit ; pour louer il faut respecter un certain nombre d'obligations en matière de salubrité....
gizeh-94
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@Poisson92100 juridiquement ? car la 2eme maison est inhabitable.
@GKLONE merci ! car entre perdre l'usufruit ou le RSA bêtement ,elle va peut être comprendre que l'échange de part entre les 2 maisons n'est pas un si mauvais compromis.
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