Voiture épave suite accident après rachat LOA mais avant réception du certificat

- - Dernière réponse :  Diverker - 8 sept. 2019 à 18:02
bonjour,

je me retrouve dans une situation ubuesque. après avoir racheté mon véhicule en LOA le 05/08/2019 (date de la facture de cession le 08/08) j'ai eu un grave accident rendant mon véhicule inexploitable le 19/08.
L'assurance ne peut m'indemniser de la valeur du véhicule car la date portée sur le certificat de vente (20/08) est postérieure d'un jour à la date de l'accident. ce qui fait que je n'étais d'après l'assurance pas propriétaire du véhicule à la date de l'accident bien que mon contrat LOA soit échue depuis la date figurant sur la facture de cession; mon chèque de rachat du véhicule pour un montant de 12600 € a été débité par Créditpar
il existerait donc un vide juridique entre la date de la facture de cession et celle du certificat de vente.
l'assureur et Créditpar se renvoie la balle et je me retrouve sans véhicule.
merci de votre éclairage.
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Merci
Bonjour
Je suppose que vous êtes le titulaire du contrat d'assurance (votre exposé laisse un petit doute à ce sujet...).
Il n'y a pas de vide juridique, la CC a déjà tranché ce genre de litiges: l'assuré doit être indemnisé
Dans le même cas de figure:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042528&fastReqId=1452961779&fastPos=15
Pour un autre type de contrat, où la finalité est la même:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584584&fastReqId=279077083&fastPos=28
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