1 réponse
Bonjour
Je suppose que vous êtes le titulaire du contrat d'assurance (votre exposé laisse un petit doute à ce sujet...).
Il n'y a pas de vide juridique, la CC a déjà tranché ce genre de litiges: l'assuré doit être indemnisé
Dans le même cas de figure:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042528&fastReqId=1452961779&fastPos=15
Pour un autre type de contrat, où la finalité est la même:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584584&fastReqId=279077083&fastPos=28
Je suppose que vous êtes le titulaire du contrat d'assurance (votre exposé laisse un petit doute à ce sujet...).
Il n'y a pas de vide juridique, la CC a déjà tranché ce genre de litiges: l'assuré doit être indemnisé
Dans le même cas de figure:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007042528&fastReqId=1452961779&fastPos=15
Pour un autre type de contrat, où la finalité est la même:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584584&fastReqId=279077083&fastPos=28