Vente d'un véhicule d'un concessionnaire sans contrôle technique

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- - Dernière réponse : Marley-18
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20 septembre 2019
- 8 sept. 2019 à 17:43
Bonjour,
je vous expose le cas de ma belle fille
cette dernière a acheté une polo volkswagen à un garage concessionnaire de marseille d'occasion le 17/06/19, kms = 79 000

je ne me suis pas penché sur cette transaction et j'aurais du (nous habitons loin l'un de l'autre), je vous explique:

quelques petits détails d'état global m'ont fait lui demander tous les papiers qu'on lui a donnés lors de la vente pour vérifier l'ensemble, aucun carnet d'entretien fourni (déjà c'est un peu louche mais bon), les pneus sont hs, la batterie vient de lâcher il y a deux jours, beaucoup de jeu dans le levier de vitesse.

et c'est avec surprise que je ne vois pas de vignette du contrôle technique sur la carte grise

le véhicule est de Avril 2015 (1ere immatriculation) et l'achat s'est fait le 17 juin 2019

Ce véhicule avait plus de quatre ans lors de l'achat, ces derniers auraient du faire le contrôle technique 6 mois avant la date des 4 ans? nous devrions avoir aussi le rapport du contrôle

Pouvez vous me confirmer mes dires et si c'est bien le cas quels recours avons nous ou quelles démarches dois je entreprendre?

En vous remerciant par avance
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3 réponses

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Merci
Bonjour , en effet vous pouvez vous retourner contre ce concessionnaire et demander réparation , ou l'annulation de la vente .
Le manque de vignette est bizarre ,mais ne prouve pas que le C.T. n'a pas été fait . Vérifiez si votre belle fille n'a pas eu ce certificat . D’ailleurs comment a-t-elle pu mette le Certificat Immatriculation à son nom sans C.T. ?
sandrolucci
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8 septembre 2019
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C’est le garage qui s’est occupé du certificat d’immatriculation (facturé)
Il lui ont donné la carte grise initiale et elle a reçu chez nous une vignette de mise à jour à coller sur cette dernière

As t on un recours particulier avant me semble t il les 3 mois qui suivent une vente?
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18 septembre 2019
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Merci
bonjour
Il lui ont donné la carte grise initiale
elle est a quel nom cette carte grise?
sandrolucci
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Elle est à son nom, sous la vignette doit apparaître le propriétaire précédent
cristali
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18 septembre 2019
1851 -
Si c'est le concessionnaire qui s'occupe des papiers, il aurait du la faire faire a votre nom .
après pour les défault, si elle n'a pas de garantie, vous n'allez pas pouvoir dire grand chose.
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20 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

S'il y a absence de ctrl tech de moins de 6 mois, vous pouvez faire annuler la vente par le tribunal d'instance.
sandrolucci
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8 septembre 2019
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Merci. C'est bien ce qu'il me semblait.
Je pense que nous allons aller à la gendarmerie porter plainte pour défaut de contrôle technique, c'est une faute professionnelle je pense associée à la crédulité et manque d'expérience du jeune âge de ma belle fille (20ans)
Est ce que la préfecture s'assure de la présence du CT ou bien est ce une obligation post délivrement du certificat d'immat?
J'appellerais le garage demain pour leur poser ces questions et leur dire que dans un premier temps nous allons porter plainte et dans un second temps je ferais bien expertiser le véhicule.
Marley-18
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4967 > sandrolucci
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Ce n'est pas du pénal, pas de plainte.

Il n'y a pas un minimum de garantie ?

Commencez par une lettre recommandée avec accusé de réception, demandez le contrôle technique original, rappelez les problèmes rencontrés sur le véhicule.

S'il ne peut vous fournir ce contrôle, assignez devant le tribunal d'instance en annulation de vente et demandes des dommages et intérêts.
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