Réparation canalisation eau pluviale commune
jdek
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7 sept. 2019 à 23:14
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 8 sept. 2019 à 02:17
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fanchb
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8 sept. 2019 à 02:17
8 sept. 2019 à 02:17
Bonsoir,
Oui il peut vous demander de participer à la réparation de la canalisation.
Ou il peut tout aussi bien, s'il n'y a pas mention de cette servitude dans vos actes de propriété, exigez que vous installiez votre propre canalisation à vos frais (et qui devra passer par un autre endroit que sous la maison de votre voisin)...
Et non, la commune n'a pas à intervenir sur cette canalisation.
Tout simplement car elle se situe sur une propriété privée, et qu'il s'agit d'un raccordement au réseau public.
Oui il peut vous demander de participer à la réparation de la canalisation.
Ou il peut tout aussi bien, s'il n'y a pas mention de cette servitude dans vos actes de propriété, exigez que vous installiez votre propre canalisation à vos frais (et qui devra passer par un autre endroit que sous la maison de votre voisin)...
Et non, la commune n'a pas à intervenir sur cette canalisation.
Tout simplement car elle se situe sur une propriété privée, et qu'il s'agit d'un raccordement au réseau public.