Achat maison sans conformité

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9 septembre 2019
- - Dernière réponse : cyrilb_856
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9 septembre 2019
- 9 sept. 2019 à 08:19
Bonjour,
Ma femme et moi venons de signer un compromis pour une maison construite dans les années 80 selon un permis de construire.
La construction différe du permis de construire initial sur quelques points (un sous sol a été créé sous la maison et le garage transformé en piece d'habitation). Et donc aucune conformité n'a été obtenue.

Depuis la zone est passée en zone naturelle non constructible.

Le compromis cite l'article L111-15 pour me dire qu'en cas de sinistre je risque de ne pas pouvoir reconstruire a l'identique :
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
J'ai donc plusieurs questions :
- Est ce que en cas de sinistre grave nous aurions le droit de reconstruire au moins ce qui est au permis de construire ?
Si non : est ce du a l'absence de conformité qui rendrait le bâtiment non régulièrement édifié (ce point n'est pas du tout clair pour nous) ? ou bien au passage en zone naturelle ?

Merci d'avance pour vos éclaircissement.
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Merci
Bonjour

Est ce que en cas de sinistre grave nous aurions le droit de reconstruire au moins ce qui est au permis de construire ?

Si l'on se fie uniquement à l'article L111-15 la reconstruction à l'identique semble possible sans présager du caractère régulier ou pas des travaux effectués

cyrilb_856
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9 septembre 2019
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Merci pour cette réponse.
En fait le terme de régulièrement édifié nous met le doute.
N'ayant pas eu la conformité, peut on remettre en cause le fait qu'elle ait été régulièrement édifiée ?
Il me SEMBLE que l'article L111-12 nous protège mais sans certitude.
Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance.
Commenter la réponse de Josh Randall
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Merci
Bonjour
Sauf si le ¨PLU en dispose autrement...
cyrilb_856
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9 septembre 2019
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Merci pour cette réponse.

Sur le PLU la zone est en zone Naturelle non constructible mais rien sur la plan de prévention des risques naturelles
Commenter la réponse de Ulpien1
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21 septembre 2019
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Merci
Sauf si le ¨PLU en dispose autrement...

Oui en effet. Il faut que le PLU indique clairement que la reconstruction est interdite.
Commenter la réponse de Josh Randall
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9 septembre 2019
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Merci
Avec vos réponses j'ai pu continuer a trouver de la matière a lire.
Il me semble par ces lectures :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000025040935&fastReqId=932738610&fastPos=1
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2015/09/24/la-regularite-de-l-ouvrage-conditionnant-le-droit-de-reconst-3055974.html
que le terme de "réguliérement édifié" est la clé de tout ca.
Sauf erreur de compréhension ce terme est "sujet a appréciation" selon les écarts se trouvant avec le permis.
Je me trompe ?
Josh Randall
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C'est tout à fait ça
cyrilb_856
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> Josh Randall
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Merci.
J'ai trouvé plusieurs cas ou la jurisprudence refusé la reconstruction car la construction finale n'avait plus rien a voir avec le permis mais aucun cas inverse. En auriez vous ?

Je voudrais avoir une idée de ce qui est toléré ou non ?

De notre coté le permis initial est fait pour 110m² habitable +60m² de garage + 40m² de terrasse et au final il y a eu 210m² habitable (même emprise au sol et volume juste tout les espaces ont été fermé et rendu habitable). Et un sous sol complet de 160m² a été fait sous la maison.
Commenter la réponse de cyrilb_856
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