Achat maison sans conformité
cyrilb_856
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cyrilb_856 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 30 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2019 - 9 sept. 2019 à 08:19
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Josh Randall
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8 sept. 2019 à 00:01
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Bonjour
Si l'on se fie uniquement à l'article L111-15 la reconstruction à l'identique semble possible sans présager du caractère régulier ou pas des travaux effectués
Est ce que en cas de sinistre grave nous aurions le droit de reconstruire au moins ce qui est au permis de construire ?
Si l'on se fie uniquement à l'article L111-15 la reconstruction à l'identique semble possible sans présager du caractère régulier ou pas des travaux effectués
Ulpien1
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8 sept. 2019 à 10:25
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Bonjour
Sauf si le ¨PLU en dispose autrement...
Sauf si le ¨PLU en dispose autrement...
cyrilb_856
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9 septembre 2019
8 sept. 2019 à 13:06
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Merci pour cette réponse.
Sur le PLU la zone est en zone Naturelle non constructible mais rien sur la plan de prévention des risques naturelles
Sur le PLU la zone est en zone Naturelle non constructible mais rien sur la plan de prévention des risques naturelles
Josh Randall
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8 sept. 2019 à 17:22
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Sauf si le ¨PLU en dispose autrement...
Oui en effet. Il faut que le PLU indique clairement que la reconstruction est interdite.
cyrilb_856
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9 septembre 2019
8 sept. 2019 à 22:08
8 sept. 2019 à 22:08
Avec vos réponses j'ai pu continuer a trouver de la matière a lire.
Il me semble par ces lectures :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025040935/
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2015/09/24/la-regularite-de-l-ouvrage-conditionnant-le-droit-de-reconst-3055974.html
que le terme de "réguliérement édifié" est la clé de tout ca.
Sauf erreur de compréhension ce terme est "sujet a appréciation" selon les écarts se trouvant avec le permis.
Je me trompe ?
Il me semble par ces lectures :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025040935/
http://jurisurba.blogspirit.com/archive/2015/09/24/la-regularite-de-l-ouvrage-conditionnant-le-droit-de-reconst-3055974.html
que le terme de "réguliérement édifié" est la clé de tout ca.
Sauf erreur de compréhension ce terme est "sujet a appréciation" selon les écarts se trouvant avec le permis.
Je me trompe ?
Josh Randall
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8 sept. 2019 à 23:35
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C'est tout à fait ça
cyrilb_856
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>
Josh Randall
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9 sept. 2019 à 08:19
9 sept. 2019 à 08:19
Merci.
J'ai trouvé plusieurs cas ou la jurisprudence refusé la reconstruction car la construction finale n'avait plus rien a voir avec le permis mais aucun cas inverse. En auriez vous ?
Je voudrais avoir une idée de ce qui est toléré ou non ?
De notre coté le permis initial est fait pour 110m² habitable +60m² de garage + 40m² de terrasse et au final il y a eu 210m² habitable (même emprise au sol et volume juste tout les espaces ont été fermé et rendu habitable). Et un sous sol complet de 160m² a été fait sous la maison.
J'ai trouvé plusieurs cas ou la jurisprudence refusé la reconstruction car la construction finale n'avait plus rien a voir avec le permis mais aucun cas inverse. En auriez vous ?
Je voudrais avoir une idée de ce qui est toléré ou non ?
De notre coté le permis initial est fait pour 110m² habitable +60m² de garage + 40m² de terrasse et au final il y a eu 210m² habitable (même emprise au sol et volume juste tout les espaces ont été fermé et rendu habitable). Et un sous sol complet de 160m² a été fait sous la maison.
8 sept. 2019 à 13:04
En fait le terme de régulièrement édifié nous met le doute.
N'ayant pas eu la conformité, peut on remettre en cause le fait qu'elle ait été régulièrement édifiée ?
Il me SEMBLE que l'article L111-12 nous protège mais sans certitude.
Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance.