Présent d'usage date
Jeanne_0268
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Modifié le 26 août 2021 à 09:34
Jeanne_0268 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2019 - 7 sept. 2019 à 18:17
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condorcet
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6 sept. 2019 à 16:40
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Présent d'usage date
(copier-coller)
Don manuel ou présent d’usage, ça dépend des faits!
La différence entre le don manuel soumis à fiscalité et le présent d'usage est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas, selon le fisc.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1521743/don-manuel-ou-present-dusage-ca-depend-des-faits
ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels
- Jurisprudence (Cass. com. 12 octobre 2010 et Cass. com. 21
février 2012) - Présents d'usage (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013)
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2013-04/instruction_bofip_04042013_enr_dons_manuels_reconnaissance_judiciaire_de_dons_manuels.pdf
(copier-coller)
Don manuel ou présent d’usage, ça dépend des faits!
La différence entre le don manuel soumis à fiscalité et le présent d'usage est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas, selon le fisc.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1521743/don-manuel-ou-present-dusage-ca-depend-des-faits
ENR - Dons manuels - Reconnaissance judiciaire de dons manuels
- Jurisprudence (Cass. com. 12 octobre 2010 et Cass. com. 21
février 2012) - Présents d'usage (rescrit n°2013/05 du 3 avril 2013)
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2013-04/instruction_bofip_04042013_enr_dons_manuels_reconnaissance_judiciaire_de_dons_manuels.pdf
Jeanne_0268
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6 sept. 2019 à 18:39
6 sept. 2019 à 18:39
Bonsoir et merci !
Il s'agit bien d'un cadeau, pas d'une donation.
La date de ce présent d'usage est-elle importante ?
Faut-il que mes parents attendent Noël ou peuvent ils le faire un peu en avance sachant que nous avons une occasion ?
Bonne fin de journée
Il s'agit bien d'un cadeau, pas d'une donation.
La date de ce présent d'usage est-elle importante ?
Faut-il que mes parents attendent Noël ou peuvent ils le faire un peu en avance sachant que nous avons une occasion ?
Bonne fin de journée
condorcet
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6 sept. 2019 à 19:49
6 sept. 2019 à 19:49
La date de ce présent d'usage est-elle importante ?
Faut-il que mes parents attendent Noël ou peuvent ils le faire un peu en avance sachant que nous avons une occasion ?
Ces 2 questions n'ont aucune importance.
L'essentiel était de faire la distinction entre "donation" et "présent d'usage".
Je n'ai traité que ce sujet.
Faut-il que mes parents attendent Noël ou peuvent ils le faire un peu en avance sachant que nous avons une occasion ?
Ces 2 questions n'ont aucune importance.
L'essentiel était de faire la distinction entre "donation" et "présent d'usage".
Je n'ai traité que ce sujet.
Jeanne_0268
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7 septembre 2019
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7 sept. 2019 à 18:17
7 sept. 2019 à 18:17
Merci pour votre réponse Condorcet.
Ce document de me précise rien sur la date à laquelle le présent doit être fait car comme je vous l'ai dit, il s'agit d'un cadeau d'anniversaire ET de fêtes de fin d'années..
Toutes les conditions sont respectées pour le présent d'usage, seule la date du présent nous posait problème.
Encore une fois, mes parents ne me font pas une donation mais bien un cadeau.
La succession est un autre sujet et je n'ai pas trouvé de rubrique correspondant aux présents d'usage sur le forum.
Désolée si je ne suis pas assez claire...
Ce document de me précise rien sur la date à laquelle le présent doit être fait car comme je vous l'ai dit, il s'agit d'un cadeau d'anniversaire ET de fêtes de fin d'années..
Toutes les conditions sont respectées pour le présent d'usage, seule la date du présent nous posait problème.
Encore une fois, mes parents ne me font pas une donation mais bien un cadeau.
La succession est un autre sujet et je n'ai pas trouvé de rubrique correspondant aux présents d'usage sur le forum.
Désolée si je ne suis pas assez claire...
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