Versement d'argent de ma mère sur le compte de mon frère
Lilyluna
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6 sept. 2019 à 03:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2019 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2019 à 15:46
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2 réponses
condorcet
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6 sept. 2019 à 08:23
6 sept. 2019 à 08:23
Mon frère a-t-il le droit de le garder ou cette somme doit-elle être mise en partage dans le cadre de la succession (nous sommes 4 frères et sœurs) ?
Réponse affirmative, sauf s'il s'agissait d'une pension alimentaire versée par l'ascendant au descendant ainsi que la législation le prévoit à l'égard d'un enfant dans la nécessité.
Elle et lui doivent alors déclarer le versement de cette somme dans leur déclaration de revenus.
Réponse affirmative, sauf s'il s'agissait d'une pension alimentaire versée par l'ascendant au descendant ainsi que la législation le prévoit à l'égard d'un enfant dans la nécessité.
Elle et lui doivent alors déclarer le versement de cette somme dans leur déclaration de revenus.
roudoudou22
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6 sept. 2019 à 14:33
6 sept. 2019 à 14:33
Votre frère garde l'argent reçu, par contre ce montant doit être réintégré dans l'actif de succession.
Le montant précédemment reçu viendra s'imputer sur la part de votre frère.
Encore faudra il établir la réalité de l'avantage dont votre frère à antérieurement bénéficié.
Le montant précédemment reçu viendra s'imputer sur la part de votre frère.
Encore faudra il établir la réalité de l'avantage dont votre frère à antérieurement bénéficié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2019 à 14:04
Je vous remercie pour votre réponse mais je n'ai pas très bien compris : lorsque vous dites réponse affirmative, est-ce pour : "il peut garder l'argent" ou "il doit le remettre dans le cadre de la succession" ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
6 sept. 2019 à 15:46
Style télégraphique :
1-si le montant total de ces sommes a été versé pour permettre à votre frère de vivre correctement il s'agit d'une pension alimentaire et non d'une donation rapportable à la succession;
2-dans le cas contraire,il s'agit d'une donation= rapport à la succession.