Versement d'argent de ma mère sur le compte de mon frère
Lilyluna
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère qui est décédée il y a 1 an et demi versait de l'argent sur le compte de mon frère (on m'a dit en tout 20 000 euros) et elle avait une procuration sur ce compte. A qui cet argent appartient-il maintenant que ma mère est décédée ? Mon frère a-t-il le droit de le garder ou cette somme doit-elle être mise en partage dans le cadre de la succession (nous sommes 4 frères et sœurs) ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Ma mère qui est décédée il y a 1 an et demi versait de l'argent sur le compte de mon frère (on m'a dit en tout 20 000 euros) et elle avait une procuration sur ce compte. A qui cet argent appartient-il maintenant que ma mère est décédée ? Mon frère a-t-il le droit de le garder ou cette somme doit-elle être mise en partage dans le cadre de la succession (nous sommes 4 frères et sœurs) ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
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2 réponses
Mon frère a-t-il le droit de le garder ou cette somme doit-elle être mise en partage dans le cadre de la succession (nous sommes 4 frères et sœurs) ?
Réponse affirmative, sauf s'il s'agissait d'une pension alimentaire versée par l'ascendant au descendant ainsi que la législation le prévoit à l'égard d'un enfant dans la nécessité.
Elle et lui doivent alors déclarer le versement de cette somme dans leur déclaration de revenus.
Réponse affirmative, sauf s'il s'agissait d'une pension alimentaire versée par l'ascendant au descendant ainsi que la législation le prévoit à l'égard d'un enfant dans la nécessité.
Elle et lui doivent alors déclarer le versement de cette somme dans leur déclaration de revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse mais je n'ai pas très bien compris : lorsque vous dites réponse affirmative, est-ce pour : "il peut garder l'argent" ou "il doit le remettre dans le cadre de la succession" ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
Style télégraphique :
1-si le montant total de ces sommes a été versé pour permettre à votre frère de vivre correctement il s'agit d'une pension alimentaire et non d'une donation rapportable à la succession;
2-dans le cas contraire,il s'agit d'une donation= rapport à la succession.