Notaire qui ne veut pas établir la déclaration de succession [Fermé]

- - Dernière réponse :  Gari - 6 sept. 2019 à 18:04
Bonjour

Le notaire en charge de la succession de mon papa ne veut pas établir la déclaration de succession car on a contesté les estimations.

Quel recours? On a déjà 3 mois de retard.

Merci
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Quel recours?
Rédigez et déposez vous-même cette déclaration de succession.
Etant un document à but fiscal uniquement, il n'est pas indispensable, bien que conseillé, de confier cette tâche à un notaire.

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Merci Condorcet

Le souci c'est que mon notaire ne fait rien car il dit que le notaire chargé de la succession refuse de faire cette déclaration

Je suis vraiment dans une impasse

Établir moi-même cette déclaration oui mais il y a beaucoup de bien donc je ne sais pas vraiment comment m'y prendre

Mon notaire n'est il pas tenu d'obliger le notaire en charge de la succession à l'établir ?

Je vous remercie
condorcet
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22 septembre 2019
10663 > Gari -
Mon notaire n'est il pas tenu d'obliger le notaire en charge de la succession à l'établir ?
Si vous lui avez donné procuration pour rédiger correctement cette déclaration et la déposer , bien entendu qu'il s'exécutera en inscrivant la véritable valeur vénale selon les critères du marché immobilier local.
Sa responsabilité est engagée.

Si vous n'acceptez pas ses estimations, votre notaire n'étant pas un "kamikaze" et ne voulant pas engager sa responsabilité professionnelle en retenant vos évaluations farfelues, "vous rend son tablier".

Prenez vous-même vos responsabilités en déposant cette déclaration selon vos normes.

Établir moi-même cette déclaration oui mais il y a beaucoup de bien donc je ne sais pas vraiment comment m'y prendre
C'est votre problème.
Je crois qu'on peut effectuer une déclaration de succession quand les biens sont en dessous de 50000 € ce qui n'est pas le cas

Je pensais quand même que mon notaire pouvait obliger son confrère à rédiger celle-ci
condorcet
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22 septembre 2019
10663 > Gari -
Je crois qu'on peut effectuer une déclaration de succession quand les biens sont en dessous de 50000 € ce qui n'est pas le cas
Il n'y a aucune limite de valeur.
Une déclaration de succession n'est pas un acte notarié, tout le monde peut la déposer .
Merci pour votre réponse je vais donc la faire moi-même
Mais si jamais je me trompe dans les déclarations aurais-je des pénalités après avec le fisc ?

pour revenir précédemment dans une de vos réponses ou vous dites mes estimations farfelues elles ne sont pas farfelu car les biens ont vraiment été sous-estimée et il y a eu des dessous de table pour un bien propre vendu quelques mois avant le décès de mon père...
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19 septembre 2019
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Bonjour
On a contesté les estimations du notaire; dans quel sens?
Bjr Ulpien

On a refait estimer les biens immobiliers et un bien propre a été vendu 5 mois avant décès et l'argent disparu
Ulpien1
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19 septembre 2019
1759 -
Bonjour
Vous ne répondez pas à ma question et de plus l'argent disparu n'a rien à voir avec une estimation de biens.
Je comprends l'attitude du notaire chargé de la succession -et non le vôtre_ et je l'approuve entièrement.
> Ulpien1
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19 septembre 2019
-
Je viens ici pour m'informer puisque mon notaire ne m'explique rien et je trouve des réponses desobligeantes

Vous n'avez qu'à passer votre chemin si c'est pour enfoncer le clou
Et pour votre gouverne si l'argent fait bien parti de la succession car c'est un bien vendu quelques mois avant le décès alors que mon père avait Alzheimer
Ce bien avait été acheté bien avant le mariage de mon père avec sa seconde épouse

De plus lors de la synthèse faite par le.notaire en charge de la succession les biens immobiliers ont été sous-estimés
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