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2 réponses
Bonjour
On a contesté les estimations du notaire; dans quel sens?
On a contesté les estimations du notaire; dans quel sens?
Et pour votre gouverne si l'argent fait bien parti de la succession car c'est un bien vendu quelques mois avant le décès alors que mon père avait Alzheimer
Ce bien avait été acheté bien avant le mariage de mon père avec sa seconde épouse
De plus lors de la synthèse faite par le.notaire en charge de la succession les biens immobiliers ont été sous-estimés
Ce bien avait été acheté bien avant le mariage de mon père avec sa seconde épouse
De plus lors de la synthèse faite par le.notaire en charge de la succession les biens immobiliers ont été sous-estimés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le souci c'est que mon notaire ne fait rien car il dit que le notaire chargé de la succession refuse de faire cette déclaration
Je suis vraiment dans une impasse
Établir moi-même cette déclaration oui mais il y a beaucoup de bien donc je ne sais pas vraiment comment m'y prendre
Mon notaire n'est il pas tenu d'obliger le notaire en charge de la succession à l'établir ?
Je vous remercie
Si vous lui avez donné procuration pour rédiger correctement cette déclaration et la déposer , bien entendu qu'il s'exécutera en inscrivant la véritable valeur vénale selon les critères du marché immobilier local.
Sa responsabilité est engagée.
Si vous n'acceptez pas ses estimations, votre notaire n'étant pas un "kamikaze" et ne voulant pas engager sa responsabilité professionnelle en retenant vos évaluations farfelues, "vous rend son tablier".
Prenez vous-même vos responsabilités en déposant cette déclaration selon vos normes.
Établir moi-même cette déclaration oui mais il y a beaucoup de bien donc je ne sais pas vraiment comment m'y prendre
C'est votre problème.
Je pensais quand même que mon notaire pouvait obliger son confrère à rédiger celle-ci
Il n'y a aucune limite de valeur.
Une déclaration de succession n'est pas un acte notarié, tout le monde peut la déposer .
Mais si jamais je me trompe dans les déclarations aurais-je des pénalités après avec le fisc ?
pour revenir précédemment dans une de vos réponses ou vous dites mes estimations farfelues elles ne sont pas farfelu car les biens ont vraiment été sous-estimée et il y a eu des dessous de table pour un bien propre vendu quelques mois avant le décès de mon père...