Notaire qui ne veut pas établir la déclaration de succession

Fermé

Gari -
Gari - 6 sept. 2019 à 18:04

Bonjour

Le notaire en charge de la succession de mon papa ne veut pas établir la déclaration de succession car on a contesté les estimations.

Quel recours? On a déjà 3 mois de retard.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 373

Quel recours?
Rédigez et déposez vous-même cette déclaration de succession.
Etant un document à but fiscal uniquement, il n'est pas indispensable, bien que conseillé, de confier cette tâche à un notaire.
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1. Gari
  
  Merci Condorcet
  
  Le souci c'est que mon notaire ne fait rien car il dit que le notaire chargé de la succession refuse de faire cette déclaration
  
  Je suis vraiment dans une impasse
  
  Établir moi-même cette déclaration oui mais il y a beaucoup de bien donc je ne sais pas vraiment comment m'y prendre
  
  Mon notaire n'est il pas tenu d'obliger le notaire en charge de la succession à l'établir ?
  
  Je vous remercie
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 373 > Gari
    
    Mon notaire n'est il pas tenu d'obliger le notaire en charge de la succession à l'établir ?
    Si vous lui avez donné procuration pour rédiger correctement cette déclaration et la déposer , bien entendu qu'il s'exécutera en inscrivant la véritable valeur vénale selon les critères du marché immobilier local.
    Sa responsabilité est engagée.
    
    Si vous n'acceptez pas ses estimations, votre notaire n'étant pas un "kamikaze" et ne voulant pas engager sa responsabilité professionnelle en retenant vos évaluations farfelues, "vous rend son tablier".
    
    Prenez vous-même vos responsabilités en déposant cette déclaration selon vos normes.
    
    Établir moi-même cette déclaration oui mais il y a beaucoup de bien donc je ne sais pas vraiment comment m'y prendre
    C'est votre problème.
    
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2. Gari
  
  Je crois qu'on peut effectuer une déclaration de succession quand les biens sont en dessous de 50000 € ce qui n'est pas le cas
  
  Je pensais quand même que mon notaire pouvait obliger son confrère à rédiger celle-ci
  
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  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 373 > Gari
    
    Je crois qu'on peut effectuer une déclaration de succession quand les biens sont en dessous de 50000 € ce qui n'est pas le cas
    Il n'y a aucune limite de valeur.
    Une déclaration de succession n'est pas un acte notarié, tout le monde peut la déposer .
    
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3. Gari
  
  Merci pour votre réponse je vais donc la faire moi-même
  Mais si jamais je me trompe dans les déclarations aurais-je des pénalités après avec le fisc ?
  
  pour revenir précédemment dans une de vos réponses ou vous dites mes estimations farfelues elles ne sont pas farfelu car les biens ont vraiment été sous-estimée et il y a eu des dessous de table pour un bien propre vendu quelques mois avant le décès de mon père...
  
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 404

Bonjour
On a contesté les estimations du notaire; dans quel sens?
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1. Gari
  
  Bjr Ulpien
  
  On a refait estimer les biens immobiliers et un bien propre a été vendu 5 mois avant décès et l'argent disparu
  
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2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 2 404
  
  Bonjour
  Vous ne répondez pas à ma question et de plus l'argent disparu n'a rien à voir avec une estimation de biens.
  Je comprends l'attitude du notaire chargé de la succession -et non le vôtre_ et je l'approuve entièrement.
  
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  1. Gari > Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    Je viens ici pour m'informer puisque mon notaire ne m'explique rien et je trouve des réponses desobligeantes
    
    Vous n'avez qu'à passer votre chemin si c'est pour enfoncer le clou
    
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3. Gari
  
  Et pour votre gouverne si l'argent fait bien parti de la succession car c'est un bien vendu quelques mois avant le décès alors que mon père avait Alzheimer
  Ce bien avait été acheté bien avant le mariage de mon père avec sa seconde épouse
  
  De plus lors de la synthèse faite par le.notaire en charge de la succession les biens immobiliers ont été sous-estimés
  
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Notaire qui ne veut pas établir la déclaration de succession

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