Caution par nouveau proprietaire
jos
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Jos -
Jos -
Si un bien est vendu....c est curieux que ce soit le nouveau proprietaire qui doit rendre la caution au locataire, meme si l ancien proprietaire n a pas fait suivre a l acheteur....?
2 réponses
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puisque vous ne savez toujours pas dire ni bonjour ni merci..; cherchez donc un peu.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2015-09-29/
et si vous cherchez à "caution" vous ne trouverez pas car c'est un "dépôt de garantie".
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