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- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 5 sept. 2019 à 18:59
Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter une maison construite en 2011. J'aimerais savoir quels documents doit être présenté lors de la signature du compromis, je sais qu'il y a le DPE, mais l'agent immobilier me dit que pour les autres diagnostics comme le plomb amiante ne sont pas nécessaire en vue de la date de construction de la maison. Est ce que quelqu'un peut m'aiguiller afin de me rassurer.

Par avance merci.

Francois.
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Merci
Bonjour

Un peu de lecture à ce sujet
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/les-obligations-li%C3%A9es-%C3%A0-la-vente
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/quels-documents-fournir-pour-vendre-une-maison-article-28122.html

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Merci
il faut mieux les avoir avant de signez le compromis , car si il y en a un de non conforme vous avez le temps de les consulter et vous pouvez négocier

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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Effectivement pour une maison construite en 2011 il n'y a pas d'obligation de réaliser de diagnostic plomb (obligatoire pour les constructions d'avant 1949) ou amiante (obligatoire pour les constructions d'avant 1997).
Les diagnostics électricité et gaz ne sont pas non plus obligatoires dans votre cas car la construction date de moins de 15 ans.

Vous recevrez donc :
- Un DPE
- Un ERP (état des risques et pollutions)
- Un diagnostic termites si la maison se situe dans une zone concernée par les infestations de termites

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JPRP64
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13 septembre 2019
20 -
Bonjour,

Pour l’ERP, sachant que c’est la « lecture » faite par les tribunaux, en particulier la Cour de cassation, qui s’applique à la restriction pour contrôler les fissures, cet arrêt concernant l’amiante demande réflexion (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023742697&fastReqId=2142167271&fastPos=1%29.

Ce qui est intéressant, alors qu'à l'époque de la vente du pavillon, le 13 février 2002, les vendeurs n'avaient aucune obligation légale d'informer l'acquéreur en matière d'amiante, c’est , dans « MOYEN ANNEXE au présent arrêt », ce que « dit » l’arrêt infirmatif attaqué (Cour d’appel) qui n’a pas été démenti par la Cour de cassation : « que, à la date de la vente (2002), personne n'ignorait plus les dangers de l'amiante et les risques qu'il faisait encourir, spécialement en cas de travaux ; »

En toute bonne foi ceci peut très bien s’appliquer à un diagnostic technique postérieur aux premières canicules de la fin du siècle dernier : personne n’ignorait les dangers potentiels que pouvaient révéler des fissures, bien que la zone n’ait pas été déclarée en catastrophe naturelle.

Cela concerne aussi bien le professionnel qui fait le diagnostic que l’agent immobilier ; ce qui ramène à cet autre arrêt de la Cour de cassation (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037245&fastReqId=609854663&fastPos=1) concernant la preuve de la bonne exécution du devoir d’information.

Cdt.
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Ou comment faire une ""soupe" avec les produits suivants:
-dispositions relatives au dossier de diagnostic technique dans une vente immobilière;
- obligation du vendeur en matière d'information de l'acquéreur
- réticence dolosive.
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