Dépôt de garantie rendu minoré
envak
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, j'ai quitté un logement en location, il y a 3 semaines, l'état des lieux a été fait par l'un des 2 notaires de l'office; aujourd'hui, le notaire me vire le dépôt de garantie, mais minoré. Je pense que la retenue correspond à la future régularisation des charges de 2019, dont il n'a pas encore le montant. Est-ce légal, auquel cas il doit exister un texte ? ou bien est-ce juste un droit que le notaire s'octroie , pour être sûr de récupérer la somme qui sera due postérieurement, pratique qui serait alors contestable? Merci d'avance pour votre/vos réponse/s.
A voir également:
- Dépôt de garantie rendu minoré
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour,
Voici un extrait de mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
Voici un extrait de mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
cdt.
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