Caution retenu en raisont de plainte du nouveau locataire
Antoine
-
djivi38 Messages postés 54126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la semaine dernière j'ai rendu mon appartement et après un état des lieux de sortie ou quelques points mineurs (deux VMC un peu sales et des taches sur un mur du a un lit coller a ce dernier) ont été notés j'ai convenu avec mon propriétaire (oralement) que ma caution serait restituée.
Cependant, quelques jours après que j'ai quitté l'appartement la nouvelle locataire a écrit à mon propriétaire en lui rapportant que l'appartement est "crasseux", se demadant si notre caution nous a été retenu. Le lendemain mon ancien propriétaire m'annonce qu'il a fait venir une agence de nettoyage dont il retiendra la facture (qui ne m'a pas été présenté) sur ma caution soit un montant de 200€, quasiment 1/3 du montant total de ladite caution.
L'état des lieux y ayant été signé sans aucune mention de l'état "crasseux" de l'appartement, j'ai l'intention de contester cette retenue sur ma caution et demander la restitution.
Dans ce cas quels sont mes moyens et les arguments à ma disposition ?
Merci d'avance pour vos réponses
la semaine dernière j'ai rendu mon appartement et après un état des lieux de sortie ou quelques points mineurs (deux VMC un peu sales et des taches sur un mur du a un lit coller a ce dernier) ont été notés j'ai convenu avec mon propriétaire (oralement) que ma caution serait restituée.
Cependant, quelques jours après que j'ai quitté l'appartement la nouvelle locataire a écrit à mon propriétaire en lui rapportant que l'appartement est "crasseux", se demadant si notre caution nous a été retenu. Le lendemain mon ancien propriétaire m'annonce qu'il a fait venir une agence de nettoyage dont il retiendra la facture (qui ne m'a pas été présenté) sur ma caution soit un montant de 200€, quasiment 1/3 du montant total de ladite caution.
L'état des lieux y ayant été signé sans aucune mention de l'état "crasseux" de l'appartement, j'ai l'intention de contester cette retenue sur ma caution et demander la restitution.
Dans ce cas quels sont mes moyens et les arguments à ma disposition ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Caution retenu en raisont de plainte du nouveau locataire
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Nouveau code du travail ivoirien 2025 pdf gratuit - Guide
1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc : rien sur EDLS comme "ménage non fait" => pas de retenue possible à ce sujet.
---> Courrier RAR de réclamation de restitution de cette somme indûment retenue, car cette "dégradation" ne figure pas sur votre EDLS.
lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc : rien sur EDLS comme "ménage non fait" => pas de retenue possible à ce sujet.
---> Courrier RAR de réclamation de restitution de cette somme indûment retenue, car cette "dégradation" ne figure pas sur votre EDLS.
lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...