Caution retenu en raisont de plainte du nouveau locataire
Antoine
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3 sept. 2019 à 23:25
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 4 sept. 2019 à 01:05
djivi38 Messages postés 51293 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 4 sept. 2019 à 01:05
A voir également:
- Caution retenu en raisont de plainte du nouveau locataire
- Plainte pour vol - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Code locataire crous - Forum salariés
1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
bonjour,
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc : rien sur EDLS comme "ménage non fait" => pas de retenue possible à ce sujet.
---> Courrier RAR de réclamation de restitution de cette somme indûment retenue, car cette "dégradation" ne figure pas sur votre EDLS.
lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Donc : rien sur EDLS comme "ménage non fait" => pas de retenue possible à ce sujet.
---> Courrier RAR de réclamation de restitution de cette somme indûment retenue, car cette "dégradation" ne figure pas sur votre EDLS.
lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.