Preparation succession
olaf47
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olaf47 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 19:42
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Gayomi
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18 avril 2024
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Modifié le 3 sept. 2019 à 18:49
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mon épouse et moi sommes mariés en attribution des biens en pleine propriété au conjoint survivant
Doit-on comprendre que votre régime matrimonial est celui de la communauté universelle ?
Je crois comprendre qu'au décès du premier vivant le survivant héritera l'ensemble des biens épargne, livrets, terres sans payer des droits de succession,
Avec le régime de la communauté universelle et attribution au survivant, le conjoint n'hérite pas, il devient plein propriétaire des biens du défunt.
ou frais de notaire?
S'il y a intervention du notaire, il y aura des frais.
Au décès du survivant mes 2 enfants hériteront que d'une personne, jusqu' à quelle somme les enfants pourront-ils hériter sans frais de notaire
Zéro. Vous avez déjà vu un notaire travailler gratis ? Il n'en a d'ailleurs pas le droit.
et frais de succession ?
Actuellement, l'abattement est de 100 000 € par enfant.
et qui fixe la valeur des terres à hériter?
La valeur déclarée est de l'entière responsabilité des héritiers qui peuvent s'entourer de tous les conseils de leur choux.
La fixation de la valeur des terres est -elle importante au cas ou que mes enfants voudront les revendre ?
Oui pour l'appréciation d'une éventuelle plus-value.
Doit-on comprendre que votre régime matrimonial est celui de la communauté universelle ?
Je crois comprendre qu'au décès du premier vivant le survivant héritera l'ensemble des biens épargne, livrets, terres sans payer des droits de succession,
Avec le régime de la communauté universelle et attribution au survivant, le conjoint n'hérite pas, il devient plein propriétaire des biens du défunt.
ou frais de notaire?
S'il y a intervention du notaire, il y aura des frais.
Au décès du survivant mes 2 enfants hériteront que d'une personne, jusqu' à quelle somme les enfants pourront-ils hériter sans frais de notaire
Zéro. Vous avez déjà vu un notaire travailler gratis ? Il n'en a d'ailleurs pas le droit.
et frais de succession ?
Actuellement, l'abattement est de 100 000 € par enfant.
et qui fixe la valeur des terres à hériter?
La valeur déclarée est de l'entière responsabilité des héritiers qui peuvent s'entourer de tous les conseils de leur choux.
La fixation de la valeur des terres est -elle importante au cas ou que mes enfants voudront les revendre ?
Oui pour l'appréciation d'une éventuelle plus-value.
olaf47
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4 septembre 2019
3 sept. 2019 à 21:17
3 sept. 2019 à 21:17
Merci Gayomi, notre régime matrimoniale est celui de la communauté universelle, donc au décès du premier conjoint on n'aurait pas besoin de notaire.Ya-t-il un délais pour pouvoir vendre des terres sans payer des plus values? Merci
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 3 sept. 2019 à 23:13
Modifié le 3 sept. 2019 à 23:13
donc au décès du premier conjoint on n'aurait pas besoin de notaire.
Erreur.
Un régime de communauté universelle n'a jamais empêché l'ouverture de la succession au décès du premier époux et le transfert du patrimoine communautaire au nom du survivant par les seuls effets de la clause d'attribution intégrale de la communauté contenu dans le contrat de mariage.
La communauté étant dissoute par le décès d'un époux obligatoirement tous les biens immobiliers étant dorénavant au nom du survivant doivent faire l'objet d'un acte notarié publié auprès des services de la publicité foncière.
Ya-t-il un délais pour pouvoir vendre des terres sans payer des plus values?
30 ans.
On réalise une plus-value et l'on paie un prélèvement sur la plus-value.
Erreur.
Un régime de communauté universelle n'a jamais empêché l'ouverture de la succession au décès du premier époux et le transfert du patrimoine communautaire au nom du survivant par les seuls effets de la clause d'attribution intégrale de la communauté contenu dans le contrat de mariage.
La communauté étant dissoute par le décès d'un époux obligatoirement tous les biens immobiliers étant dorénavant au nom du survivant doivent faire l'objet d'un acte notarié publié auprès des services de la publicité foncière.
Ya-t-il un délais pour pouvoir vendre des terres sans payer des plus values?
30 ans.
On réalise une plus-value et l'on paie un prélèvement sur la plus-value.
olaf47
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4 septembre 2019
4 sept. 2019 à 19:42
4 sept. 2019 à 19:42
Merci Gayomi et condorcet pour la rapidité de vos réponses, pour l'instant je n'ai plus de questions à poser cordialement olaf 47
La législation juridique et financière évolue en permanence...