Separation vente notaire
shadow12
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je vend mon appartement avec mon ex conjoint… qui est 50/50
j'ai reçu un mail du notaire qui me dit que mon ex réclame les frais de notaire pour l'achat en 2015 … et me demande si je suis d'accord sur le principe .. je lui ai dit que je refusait car ca ne rentrait pas dans le partage du bien !!
j'aimerais avoir des avis svp
je vend mon appartement avec mon ex conjoint… qui est 50/50
j'ai reçu un mail du notaire qui me dit que mon ex réclame les frais de notaire pour l'achat en 2015 … et me demande si je suis d'accord sur le principe .. je lui ai dit que je refusait car ca ne rentrait pas dans le partage du bien !!
j'aimerais avoir des avis svp
2 réponses
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Bonjour,
il y a 2 étapes :
1/ la vente du bien
2/ le partage de la somme reçue de l'acquéreur
si pour le 2 il y a litige, le notaire bloque la somme et il faut demander à un juge.
question : vous divorcez ?-
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donc le notaire va bloquer la somme jusqu'à obtenir un accord entre vous ou bien imposé par un juge.
- D’accord merci pour votre réponse !! Malgré que sur le contrat on est en indivision et ses 50/50 ?
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Bonjour
S'agissant de concubins, le juge n'imposera rien du tout."Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera".C'est toujours valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...