Vente immobilière et article 924-4

- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
5354
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
- 3 sept. 2019 à 16:16
Bonjour,

Il y a 40 ans, une donation de maison à été faite par Mme Y à sont fils Mr X.
Mme Y a deux enfants : Mr X et Mlle Z.

L'acte de donation faite il y a 40 ans stipule que Mr X est plein propriétaire de cette maison, mais qu'il n'en aura la jouissance qu'à compter du décès de Mme Y, cette dernière s'en réservant l'usufruit sa vie durant.

Mme Y est décédée il y a bientôt 2 ans.
Mr X est sur le point de vendre la maison, mais les notaires veulent d'abord faire signer sa soeur, Mlle Z, une renonciation à l’action en revendication de l’article 924-4 du Code Civil.

Une fois que cette Mlle Z aura signée, et une fois la vente actée, pouvez-vous me confirmer que M. X aura bien 100% des fonds de la vente de la maison, minorée éventuellement des frais de négociation et éventuels frais annexes ?

Merci.

Jérémie
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
5354
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
1715
0
Merci
Bonjour
Le partage de la succession de la mère a-t-il été effectué?
Bonjour,

Je ne sais pas... dans un cas comme dans l'autre, qu'est-ce qui changerait pour cette situation ?

Merci
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
5354
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2019
1715
0
Merci
Bonjour
En fait vous ne savez rien. A quel titre intervenait-vous alors?
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une