Renoncer à une succession : droit des créanciers sur le concubin
fetemu19
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vivais en union libre avec mon compagnon (ni mariage ni PACS), décédé récemment ; ses enfants renoncent à son héritage parce qu'il a des dettes.
Les créanciers ont-ils le droit d'opérer des saisies à notre domicile commun sachant que j'en suis propriétaire exclusif, mais lui recevait son courrier à cette adresse, notamment les avis d'imposition?
Peuvent-il saisir notre véhicule (la carte grise est à nos deux noms)?
Merci
Je vivais en union libre avec mon compagnon (ni mariage ni PACS), décédé récemment ; ses enfants renoncent à son héritage parce qu'il a des dettes.
Les créanciers ont-ils le droit d'opérer des saisies à notre domicile commun sachant que j'en suis propriétaire exclusif, mais lui recevait son courrier à cette adresse, notamment les avis d'imposition?
Peuvent-il saisir notre véhicule (la carte grise est à nos deux noms)?
Merci
A voir également:
- Renoncer à une succession : droit des créanciers sur le concubin
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour
Si vous êtes propriétaire exclusif de ce bien immobilier, aucun créancier de votre concubin ne peut quoi que ce soit sur votre bien.
En revanche, si vous ne pouvez pas prouver que ce véhicule vous appartient en propre( facture à l'appui) il peut faire l'objet d'une mesure conservatoire de la part d'un créancier et d'une mise en vente pour récupération de la moitié revenant à votre concubin.
Si vous êtes propriétaire exclusif de ce bien immobilier, aucun créancier de votre concubin ne peut quoi que ce soit sur votre bien.
En revanche, si vous ne pouvez pas prouver que ce véhicule vous appartient en propre( facture à l'appui) il peut faire l'objet d'une mesure conservatoire de la part d'un créancier et d'une mise en vente pour récupération de la moitié revenant à votre concubin.
notamment les avis d'imposition?
Adressez un courrier aux différents services de l'administration fiscale chargés de l'encaissement des impositions impayées en leur faisant savoir, qu'à votre connaissance, les héritiers du défunt ont tous renoncé à la succession et, qu'en ce qui vous concerne, vous n'êtes pas concernée par cette succession à laquelle vous ne pourriez prétendre.
Adressez un courrier aux différents services de l'administration fiscale chargés de l'encaissement des impositions impayées en leur faisant savoir, qu'à votre connaissance, les héritiers du défunt ont tous renoncé à la succession et, qu'en ce qui vous concerne, vous n'êtes pas concernée par cette succession à laquelle vous ne pourriez prétendre.
peuvent-ils considérer que......
. En droit les considérations n'ont pas leur place, seules les preuves sont recevables.
Sachant que vous êtes seule propriétaire de votre logement, sauf preuve du contraire son contenu est présumé vous appartenir en application des dispositions de l'article 2276 du code civil
Article 2276
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Soyez cependant logique sur ce point en ne refusant pas un inventaire pour prouver votre bonne foi et ne pas contester l'évidence lorsque des objets ou matériels typiquement masculins existent à votre domicile.
La carte grise au 2 noms n'étant pas un titre de propriété, si vous détenez la facture d'achat de cette voiture à votre nom, il n'y aura aucune contestation possible.
. En droit les considérations n'ont pas leur place, seules les preuves sont recevables.
Sachant que vous êtes seule propriétaire de votre logement, sauf preuve du contraire son contenu est présumé vous appartenir en application des dispositions de l'article 2276 du code civil
Article 2276
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Soyez cependant logique sur ce point en ne refusant pas un inventaire pour prouver votre bonne foi et ne pas contester l'évidence lorsque des objets ou matériels typiquement masculins existent à votre domicile.
La carte grise au 2 noms n'étant pas un titre de propriété, si vous détenez la facture d'achat de cette voiture à votre nom, il n'y aura aucune contestation possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...