Réparation lave-vaisselle appartement meublé
Jonathan
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Modifié le 3 sept. 2019 à 02:18
djivi38 Messages postés 52334 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2025 - 3 sept. 2019 à 03:51
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djivi38
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bonjour,
si résidence principale (donc régie par la loi du 6/7/1989), un locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE , (courrier RAR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
[ et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989)].
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur est tenu de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
et :
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, lesquelles sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Gardez une copie de vos courriers R+AR (ainsi que éventuellement les récépissés correspondants).
"... pratiques illégales en termes de location, notamment concernant le paiement de loyer en avance ou encore de la caution"
C'est à dire ? Merci de nous en dire +.
Quand vous parlez de "caution", vous voulez parler de votre "garant" OU de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ?
cdt.
si résidence principale (donc régie par la loi du 6/7/1989), un locataire dispose de 10 JOURS à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE , (courrier RAR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
[ et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989)].
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur est tenu de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
et :
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, lesquelles sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Gardez une copie de vos courriers R+AR (ainsi que éventuellement les récépissés correspondants).
"... pratiques illégales en termes de location, notamment concernant le paiement de loyer en avance ou encore de la caution"
C'est à dire ? Merci de nous en dire +.
Quand vous parlez de "caution", vous voulez parler de votre "garant" OU de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE ?
cdt.
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