Petits dégats dus à la vestusté imputables au locataire ou au propriétaire ?
Judah
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3 sept. 2019 à 02:22
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 sept. 2019 à 03:31
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 3 sept. 2019 à 03:31
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
bonjour,
pour répondre à votre titre : la réparation de dégradations dues uniquement à de la vétusté est à la charge du propriétaire :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Cependant, vous dites que votre logement était "quasiment neuf" et que vous êtes locataire "depuis 3ans" seulement : donc, pas vraiment de vétusté.
Maintenant, si vraiment cette dégradation est due "au mouvement de l'immeuble" : la réparation est à charge du bailleur.
A toutes fins utiles, je me permets de vous donner à lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.
pour répondre à votre titre : la réparation de dégradations dues uniquement à de la vétusté est à la charge du propriétaire :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Cependant, vous dites que votre logement était "quasiment neuf" et que vous êtes locataire "depuis 3ans" seulement : donc, pas vraiment de vétusté.
Maintenant, si vraiment cette dégradation est due "au mouvement de l'immeuble" : la réparation est à charge du bailleur.
A toutes fins utiles, je me permets de vous donner à lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
cdt.