Petits dégats dus à la vestusté imputables au locataire ou au propriétaire ?

- - Dernière réponse : djivi38
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- 3 sept. 2019 à 03:31
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un T2 non meublé quasiment neuf depuis 3ans et j'ai 2 carreaux d'une plinthe qui sont tombés du mur et un 3e qui s'est cassé en 2 (la moitié étant tombée, l'autre moitié est toujours solidaire des autres carreaux de la plinthe). Plusieurs autres carreaux se sont désolidarisés du mur : cela se voit au dessous puisque le ciment ne touche plus le sol, mais surtout au dessus puisqu'il y a une longue fissure dans la peinture, qui est d'ailleurs bien écaillée, entre la plinthe et le mur.
Ma question est : est-ce que les travaux de rénovation m'incombe ou est-ce qu'ils sont à la charge du propriétaire ?
Je suis partagé sur ce point car :
-il s'agit d'un dégât dû au mouvement de l'immeuble donc vieillissement normal de l'appartement (je n'ai rien fait de particulier). Il s'agit donc de vétusté, donc ce serait au propriétaire de se charger des travaux;
-mais il s'agit de petits travaux (collage + raccord peinture) qui pourraient être considérés du ressort du locataire comme étant de l'entretien. Sauf que si je les fais moi-même, je pense que cela se verra comparé à l'état d'origine, surtout avec un carreau cassé, donc une partie de mon dépôt de garantie risque quand même d'être retenue. De plus, il faudra probablement refaire tous les carreaux qui sont désolidarisés du mur (3,2m de plinthes, 8 carreaux).
Si quelqu'un avait un avis sur ce que je devrais faire, il est le bienvenue.
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Merci
bonjour,

pour répondre à votre titre : la réparation de dégradations dues uniquement à de la vétusté est à la charge du propriétaire :
  • Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :

« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
  • Art 1755 du Code civil :

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

Cependant, vous dites que votre logement était "quasiment neuf" et que vous êtes locataire "depuis 3ans" seulement : donc, pas vraiment de vétusté.

Maintenant, si vraiment cette dégradation est due "au mouvement de l'immeuble" : la réparation est à charge du bailleur.


A toutes fins utiles, je me permets de vous donner à lire mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

cdt.
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