Adoucisseur d eau en panne
lolo
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djivi38 Messages postés 54161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54161 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes locataires d une maison depuis 8 ans. celle ci est equipee d un adoucisseur d eau qui est tombé en panne la semaine derniere.
la proprietaire nous demande de regler la reparation d un montant de 600 euros car d apres elle c est de l usure donc a notre charge .
est elle en droit de nous reclamer la reparation?
merci pour vos reponses
nous sommes locataires d une maison depuis 8 ans. celle ci est equipee d un adoucisseur d eau qui est tombé en panne la semaine derniere.
la proprietaire nous demande de regler la reparation d un montant de 600 euros car d apres elle c est de l usure donc a notre charge .
est elle en droit de nous reclamer la reparation?
merci pour vos reponses
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1 réponse
bonjour,
justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)
cdt.
justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)
cdt.
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