Adoucisseur d eau en panne
lolo
-
2 sept. 2019 à 18:41
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 sept. 2019 à 19:45
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 2 sept. 2019 à 19:45
A voir également:
- Adoucisseur d'eau locataire
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Combien de temps un locataire peut rester sans eau chaude - Forum Immobilier
- Plus d'eau chaude locataire collectif ✓ - Forum Habitation
- Lettre locataire infiltration d'eau par plafond - Forum assurance habitation
1 réponse
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 386
Modifié le 2 sept. 2019 à 19:59
Modifié le 2 sept. 2019 à 19:59
bonjour,
justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)
cdt.
justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...