Adoucisseur d eau en panne
lolo
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2 sept. 2019 à 18:41
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 2 sept. 2019 à 19:45
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djivi38
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Modifié le 2 sept. 2019 à 19:59
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bonjour,
justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)
cdt.
justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)
cdt.
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