Adoucisseur d eau en panne

lolo - 2 sept. 2019 à 18:41
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 2 sept. 2019 à 19:45
Bonjour,
nous sommes locataires d une maison depuis 8 ans. celle ci est equipee d un adoucisseur d eau qui est tombé en panne la semaine derniere.
la proprietaire nous demande de regler la reparation d un montant de 600 euros car d apres elle c est de l usure donc a notre charge .
est elle en droit de nous reclamer la reparation?
merci pour vos reponses

1 réponse

djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 393
Modifié le 2 sept. 2019 à 19:59
bonjour,

justement, si c'est de l'usure, c'est à charge du PROPRIÉTAIRE !!

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »

Donc refusez de rembourser la réparation (faite par un pro que votre bailleur a fait intervenir ?)

cdt.
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