Déclaration fin de travaux délai d'instruction

- - Dernière réponse : Josh Randall
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12 septembre 2019
- 2 sept. 2019 à 16:29
Bonjour,

J'ai fait faire en 2015 et à l'aide d'un architecte d'intérieur des travaux d'extension sur ma maison. Un dossier de déclaration préalable avait été déposé et j'avais obtenu l'accord de la maire pour effectuer ces travaux (fin mars 2015). En cours de travaux, suivi par l'architecte d'intérieur que j'avais missionné nous avons fait quelques modifications et l'architecte n'a pas déposé un dossier DP modificatif.

Aujourd'hui je souhaite vendre la maison et le notaire me demande un certificat de conformité auprès des services compétant de l'urbanisme (DAACT). Chose qui n'a pas été fait.
Tout d'abord j'aimerai savoir qui aurait dû remplir ce document moi le déclarant (le maître d'ouvrage) ou bien l'architecte d'intérieur (le maître d'oeuvre)?

Depuis, J'ai donc fait la demande auprès de la mairie qui a envoyé un agent cette semaine pour contrôler les travaux réalisés en 2015 .
J'aimerai savoir si le service urbanisme peut contester la conformité des travaux ? N'y a t'il pas malgré tout une prescription qui s'applique après plusieurs années (dans mon cas ça fait plus de 4 ans ).

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement,
B.D
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Merci
Bonjour,

l'architecte n'a pas déposé un dossier DP modificatif

Cela n'existe pas. Il aurait fallut faire une demande de retrait de l'autorisation et déposer un nouveau dossier qui aurait pris en compte les modifications.

 j'aimerai savoir qui aurait dû remplir ce document moi le déclarant (le maître d'ouvrage) ou bien l'architecte d'intérieur (le maître d'oeuvre)?

Si l'archi vous aviez donné pour mission à l'archi de traiter le dossier jusqu'à l'achèvement des travaux, je dirais que c'était à lui de faire le nécessaire. Sinon c'était à vous.

J'aimerai savoir si le service urbanisme peut contester la conformité des travaux ?

Oui dans la mesure où lesdits travaux ne respectent pas ce qui était prévu dans le dossier.

 N'y a t'il pas malgré tout une prescription qui s'applique après plusieurs années (dans mon cas ça fait plus de 4 ans ).
==> Non.
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
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