Déclaration fin de travaux délai d'instruction
BD
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2 sept. 2019 à 15:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 sept. 2019 à 16:29
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Josh Randall
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2 sept. 2019 à 16:29
2 sept. 2019 à 16:29
Bonjour,
Cela n'existe pas. Il aurait fallut faire une demande de retrait de l'autorisation et déposer un nouveau dossier qui aurait pris en compte les modifications.
Si l'archi vous aviez donné pour mission à l'archi de traiter le dossier jusqu'à l'achèvement des travaux, je dirais que c'était à lui de faire le nécessaire. Sinon c'était à vous.
Oui dans la mesure où lesdits travaux ne respectent pas ce qui était prévu dans le dossier.
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
l'architecte n'a pas déposé un dossier DP modificatif
Cela n'existe pas. Il aurait fallut faire une demande de retrait de l'autorisation et déposer un nouveau dossier qui aurait pris en compte les modifications.
j'aimerai savoir qui aurait dû remplir ce document moi le déclarant (le maître d'ouvrage) ou bien l'architecte d'intérieur (le maître d'oeuvre)?
Si l'archi vous aviez donné pour mission à l'archi de traiter le dossier jusqu'à l'achèvement des travaux, je dirais que c'était à lui de faire le nécessaire. Sinon c'était à vous.
J'aimerai savoir si le service urbanisme peut contester la conformité des travaux ?
Oui dans la mesure où lesdits travaux ne respectent pas ce qui était prévu dans le dossier.
N'y a t'il pas malgré tout une prescription qui s'applique après plusieurs années (dans mon cas ça fait plus de 4 ans ).==> Non.
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
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