modiF taux PAs Résolu

Question

Bonjour
Vous indiquez la procédure de changement du taux du PAS.
La condition est soit un changement de situation ou diminution des revenus entrainant une baisse d'au moins 10% des impôts mensuels.(Impots -22% )
Mon cas n'est pas unique, mais concerne  environ 20000/30000 personnes.(mesure Macron reconnaissant  ce caractère aux anciens d'algérie)
Je viens d'être reconnu  ancien combattant, donc une demie part  depuis le 01/01/2019... avant je bénéficiais d'une demie part pour avoir élevé un enfant seul pendant 5 ans.
Impossible de modifier mon taux.....
Deuxième point et cela se passera (peut-être )  dans les années suivantes. La mise en application du nouveau taux est marqué , comme étant opérationnel  sur les revenus de septembre....
Arrco et Agirc viennent de me verser mes retraites...(2/09) Aucune incidence du nouveau taux sur mes versements.... 
Je viens même d'être informé que les sommes prélevées indument, ne me seront remboursées qu'en aout 2020.... J'ai largement le temps de mourir  d'ici  cette date..... je ne suis pas le seul dans ce dernier cas.....juste quelques millions......
Le PAS a même des effets très négatifs sur un nombre considérable de retraités qui sont en maison de retraite et qui doivent acquitter leur charges mensuelles et ne seront remboursés que 8 mois plus tard.
Dans le système PAS, c'est le contribuable qui est créancier de l'Etat.....
Bonne lecture et analyse
Salutations
Noël Bertho 
Ps: si je me goure, dites le moi.....

flocroisic · Answer

Bonjour

Votre nombre de part ne changeant pas, les 1/2 parts n'etant pas cumulables, le taux reste identique.

2eme point : les reductions d'impot sont versées  piur 60 % des janvier et le solde en aout.
Donc une depense effectuee en 2019  dans l'ancien systeme n'aurait ete pris encompte qu'en juillet 2020.
Maintenant janvier 2020 et juillet 2020. 

Arrco et Agirc viennent de me verser mes retraites...(2/09) Aucune incidence du nouveau taux sur mes versements.i
Elles ont 2 mois pour l'appliquer.

Je viens même d'être informé que les sommes prélevées indument, ne me seront remboursées qu'en aout 2020..J'ai largement le temps de mourir d'ici cette date..... 
Comme tout le monde.
On peut se faire ecraser sur un passage pieton, avoir un avc fatal, etre assassiné...


Dans le système PAS, c'est le contribuable qui est créancier de l'Etat.....  
Le PAS  permet aussi  d'eviter de payer des frais pour rejet atd aux banques et d'etre à  jour au niveau des impots.

BNJY · Answer

Bonjour
Vous ne répondez pas à la question.....
mes 2 demies parts ne sont pas cumulables...... c'est exact....mais ces  demies parts ne sont pas de même valeur....ma première  est limitée à 985 € environ tandis que la seconde part  est une vraie demie part..... DONC mon taux change  . De 9.10% il passe à 7.00%
Vous dites , ils ont deux mois pour l'appliquer...... je ne discute pas..... mais pourquoi écrire que l'application  sera répercutée sur les retraites de septembre..... Arrco et Agirc, sont réglés en septembre     ( le 1er jour ouvré) J'attends pour la carsat.
Pour que vous compreniez bien...... l'excédent de prélèvement du mois de janvier 2019 et des mois suivants jusqu'à la prise en compte du nouveau taux ne me sera rendu qu'en Aout 2020.. après la déclaration de revenus de 2019 faite en mai 2020...Normal, pas normal, je me demande....vraiment si c'est normal...
Dans l'ancien système, dès que le montant des impôts étaient atteints, le prélèvement cessait  et l'excédent était remboursé..... ce n'est plus la même musique maintenant....
Bonne lecture.
Si je me goure...... n'hésitez pas.
BNJY

Ps: Y a encore pire... mais je suis pas encore concerné.......

flocroisic · Answer

à ne rembourser ces C.I. qu'au mois de juillet/aout de l'année suivante.
Ca c'est faux puisque  60 % etait versé  en janvier

Votre pseudo comprehension de la fiscalite est impressionnante.
Comment  pourrait on recevoir "la mensualisarion"  du credit d'impot vu que la declaration se depose en mai n+1.
Donc rien de percu avant juillet puisque les avis ne sortent qu'en juillet. 

La situation actuelle janvier  puis juillet est à  l'origine d'une demande d contribuables

.Nous avons des amateurs au sein du ministère des Finances

Sympa pour les agents d'accueil des services d'impot...
Vous devriez postuler comme ministre

ModiF taux PAs

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