Passage Scellier à un meublé

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 sept. 2019 à 13:12
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est l’intérêt pour une personne sous la loi Scellier de passer en meublé ?
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Merci
bonjour,

je n'en vois aucun !

Le fait de passer en meublé un logement sous le régime Scellier est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.

cdt.
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