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Passage Scellier à un meublé

jean-lv -
djivi38 Messages postés 54072 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 2 sept. 2019 à 13:12

Bonjour,
Je voudrais savoir quel est l’intérêt pour une personne sous la loi Scellier de passer en meublé ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 54072 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 266

bonjour,

je n'en vois aucun !

Le fait de passer en meublé un logement sous le régime Scellier est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.

cdt.

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