Passage Scellier à un meublé

jean-lv -  
djivi38 Messages postés 54392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir quel est l’intérêt pour une personne sous la loi Scellier de passer en meublé ?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 513
     
    bonjour,

    je n'en vois aucun !

    Le fait de passer en meublé un logement sous le régime Scellier est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue.

    cdt.
    0

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