Bail non conforme établi par le locataire
ratamie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
le bail non conforme établi par le locataire évidemment en enlevant toutes les clauses ,signé par ma mére agées . il a fait signé un bail de 9 ans . j'ai peur qu'il ne parte pas à la fin du bail .
que dois je faire ?
le bail non conforme établi par le locataire évidemment en enlevant toutes les clauses ,signé par ma mére agées . il a fait signé un bail de 9 ans . j'ai peur qu'il ne parte pas à la fin du bail .
que dois je faire ?
1 réponse
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Bonjour,
La loi prime sur les dispositions du bail en cas de différences, lequel n'est pas forcément non conforme. La durée est définie d'un commun accord;
Le locataire ne part pas à la fin du bail ! Soit il donne congé quand il veut (et ça peut être dans 30 ans), soit le bailleur lui donne congé pour la date de renouvellement du bail et pour un des motifs légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...