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1 réponse
Bonjour,
Non ce n'est pas prévu par la loi.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Non ce n'est pas prévu par la loi.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...