Préavis pour handicapé moins de 50 pour cent.

claudine4561 -
Utilisateur anonyme - 1 sept. 2019 à 10:55

Bonjour,
Pouvez vous me dire si lorsqu'on est reconnu handicapé mais moins de 50 pour cent, on a droit à un préavis d'un mois au lieu de trois mois.
Avec mes remerciements.

A voir également:

Préavis pour handicapé moins de 50 pour cent.
Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
Rouleau 50 centimes - Forum Banque et Crédit
Cent euros chèque - Forum chèque
Controle technique scooter 50 - Accueil - Droits et formalités auto

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Non ce n'est pas prévu par la loi.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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