Absence de daact/dat avant signature du compromis

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2 septembre 2019
- - Dernière réponse : jason05
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2 septembre 2019
- 2 sept. 2019 à 21:31
Bonjour,

J'ai la problématique suivante :
Nous allons signer un compromis de vente pour acheter une maison construite en 2001.
Le proprietaire a réalisé entre 2001 et 2017 plusieurs types de travaux (aménagement combles, abri de jardin, auvent...). Il n'a en revanche déposé aucune declaration d'achevement des travaux pour chaque PC/déclaration préalable déposé.
Nous avons peur de nous exposer a des sanctions en cas de recours avec un tiers/collectivité a l'avenir.

Que pensez vous qu'il serait judicieux de faire dans ces cas la ? Mettre une clause suspensive dans le compromis en demandant qu'il régularise la situation (demande d'une attestation de non opposition de conformite a la mairie par ex.)?

Merci de votre aide sur la question
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19 septembre 2019
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Merci
Bonjour

Je ne maîtrise pas les aspects des transactions immobilières mais vous pouvez demander à votre voisin de produire et transmettre la DAACT pour chacune des autorisations obtenues. Cela aurait dû être fait car c'est une procédure obligatoire.
Même si ce n'est pas nécessaire pour des travaux ayant été faits il y a plus de 10 ans car les délais de prescriptions sont dépassés.

S'il n'a rien à se reprocher, il le fera.
jason05
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2 septembre 2019
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Les delais sont pour la plupart prescrits sauf les sanctions adm. qui sont imprescriptibles. En gros si l'on souhaite deposer un nouveau PC, et que le PC intiale etait non conforme, on peut se voir demander la regularisation des conformites avant l'acceptation du nouveau PC
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