Absence de daact/dat avant signature du compromis
jason05
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jason05 Messages postés 3 Statut Membre -
jason05 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai la problématique suivante :
Nous allons signer un compromis de vente pour acheter une maison construite en 2001.
Le proprietaire a réalisé entre 2001 et 2017 plusieurs types de travaux (aménagement combles, abri de jardin, auvent...). Il n'a en revanche déposé aucune declaration d'achevement des travaux pour chaque PC/déclaration préalable déposé.
Nous avons peur de nous exposer a des sanctions en cas de recours avec un tiers/collectivité a l'avenir.
Que pensez vous qu'il serait judicieux de faire dans ces cas la ? Mettre une clause suspensive dans le compromis en demandant qu'il régularise la situation (demande d'une attestation de non opposition de conformite a la mairie par ex.)?
Merci de votre aide sur la question
J'ai la problématique suivante :
Nous allons signer un compromis de vente pour acheter une maison construite en 2001.
Le proprietaire a réalisé entre 2001 et 2017 plusieurs types de travaux (aménagement combles, abri de jardin, auvent...). Il n'a en revanche déposé aucune declaration d'achevement des travaux pour chaque PC/déclaration préalable déposé.
Nous avons peur de nous exposer a des sanctions en cas de recours avec un tiers/collectivité a l'avenir.
Que pensez vous qu'il serait judicieux de faire dans ces cas la ? Mettre une clause suspensive dans le compromis en demandant qu'il régularise la situation (demande d'une attestation de non opposition de conformite a la mairie par ex.)?
Merci de votre aide sur la question
A voir également:
- Absence de daact et vente
- Demande de permission d'absence - Guide
- Absence stage non rémunéré - Guide
- Absence pour echographie papa - Accueil - Maladie
- Demande d'explication pour absence - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
Je ne maîtrise pas les aspects des transactions immobilières mais vous pouvez demander à votre voisin de produire et transmettre la DAACT pour chacune des autorisations obtenues. Cela aurait dû être fait car c'est une procédure obligatoire.
Même si ce n'est pas nécessaire pour des travaux ayant été faits il y a plus de 10 ans car les délais de prescriptions sont dépassés.
S'il n'a rien à se reprocher, il le fera.
Je ne maîtrise pas les aspects des transactions immobilières mais vous pouvez demander à votre voisin de produire et transmettre la DAACT pour chacune des autorisations obtenues. Cela aurait dû être fait car c'est une procédure obligatoire.
Même si ce n'est pas nécessaire pour des travaux ayant été faits il y a plus de 10 ans car les délais de prescriptions sont dépassés.
S'il n'a rien à se reprocher, il le fera.
jason05
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Les delais sont pour la plupart prescrits sauf les sanctions adm. qui sont imprescriptibles. En gros si l'on souhaite deposer un nouveau PC, et que le PC intiale etait non conforme, on peut se voir demander la regularisation des conformites avant l'acceptation du nouveau PC
La législation juridique et financière évolue en permanence...