Absence de daact/dat avant signature du compromis
jason05
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jason05 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 31 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2019 - 2 sept. 2019 à 21:31
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Josh Randall
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2 sept. 2019 à 11:00
2 sept. 2019 à 11:00
Bonjour
Je ne maîtrise pas les aspects des transactions immobilières mais vous pouvez demander à votre voisin de produire et transmettre la DAACT pour chacune des autorisations obtenues. Cela aurait dû être fait car c'est une procédure obligatoire.
Même si ce n'est pas nécessaire pour des travaux ayant été faits il y a plus de 10 ans car les délais de prescriptions sont dépassés.
S'il n'a rien à se reprocher, il le fera.
Je ne maîtrise pas les aspects des transactions immobilières mais vous pouvez demander à votre voisin de produire et transmettre la DAACT pour chacune des autorisations obtenues. Cela aurait dû être fait car c'est une procédure obligatoire.
Même si ce n'est pas nécessaire pour des travaux ayant été faits il y a plus de 10 ans car les délais de prescriptions sont dépassés.
S'il n'a rien à se reprocher, il le fera.
2 sept. 2019 à 21:31