Enregistrement acte définitif

Question

Bonjour, 

J'ai fait une offre pour un pavillon mis en vente. Une contre offre a été faite que j'ai accepté (signé).
Ensuite, l'agence a rédigé un compromis de vente qui a été signé il y a 4 mois par les parties.

J'ai eu mon prêt il y a 2 mois et informé aussitôt le notaire/agence.

Nous avions rdv enfin pour la signature cette semaine. Le rdv a été annulé la veille par le notaire du vendeur. Il semble que celui-ci ne veuille plus vendre / signer l'acte définitif. 

Comment demander l'enregistrement de la transaction ?

Le compromis prévoit qu'en cas de désistement, une somme inférieure a 10% soit due a l'autre partie. A la vue des frais déjà engagés et du temps passé, cette somme est trop faible. De plus, je ne souhaite pas renoncer à cette transaction.

Quelle est la meilleure démarche pour obtenir enfin la régularisation de cette transaction ?

Cordialement

tmat02b · Answer

Une précision : le vendeur se contente de ne plus répondre aux appels de son notaire..

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S votre avant-contrat comporte une clause de dédit pour le vendeur, vous n 'avez aucun recours sauf à encaisser l'indemnité prévue;

tmat02b · Answer

Bonsoir. Merci pour votre retour.

Le chapitre se nomme "clause pénale" et la formulation exacte est "La partie qui n'est pas en défaut pourra à son choix prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la résolution du contrat. Dans l'un et l'autre cas, il est expressément convenu que la partie qui n'est pas en défaut percevra a titre d'indemnisation forfaitaire de son préjudice la somme de xx de l'autre partie"

Puis-je comprendre que je dois être au préalable d'accord pour renoncer à l'acquisition / un enregistrement de l'acte devant les tribunaux ? 
Cdlt

Enregistrement acte définitif

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters