être inscrit sur un bail sans payer

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 30 août 2019 à 17:01
Bonjour,

J'aurais une question, je vis chez mon copain depuis 1 an mais je vais reprendre mes études dans une autre ville. On voudrais que mon nom apparaisse sur son bail (sans que je paye de loyer) mais je prends aussi un appartement de mon côté.
Dans ce cas, est-ce que, même si je ne paye pas le loyer de son appartement, je suis obligée de déclarer que j'habite chez lui ?
Qu'est ce que ça change sur les impôts sachant que je suis déclarée sur le foyer de ma mère, que je vais avoir un appartement à mon nom, et du coup peut être rajouter mon nom sur celui de mon copain ?

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Merci
bonjour,

vous pouvez être rattaché à votre mère niveau déclaration de revenus, mais vous devez déclarez comme résidence principale celle où vous logerez au moins 8 mois/an.
Je ne vois pas l'intérêt de demander au bailleur de votre copain de faire un avenant pour y faire figurer votre nom d'une part parce que vous avez/aurez votre propre logement et d'autre part parce que vous seriez solidaire des éventuels impayés de votre copain.

cdt.

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Oui j'ai pas donné toutes les infos c'est pour ça que vous voyez pas l'intérêt, je m'explique : il est étranger et on aurait besoin de 'prouver' l'existance d'une vie commune ou plutôt de notre relation. Sa prochaine demande au titre du travail n'est pas sûre de fonctionner car la préfecture lui met la misère et on voudrait assurer au cas où il est besoin de déposer un dossier au titre de la vie privée
anemonedemer
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21 septembre 2019
5937 -
Une fausse déclaration ? N'aggravez pas votre cas ... ou alors il vient habiter chez vous !
> anemonedemer
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21 septembre 2019
-
Mais non enfin ! Nous cherchons des solutions pour prouver notre relation au niveau administratif, je ne cherche pas à frauder ou quoi... Si je suis sur le forum c'est bien pour demander ce que je peux ou ne pas faire.
Je pense me renseigner alors sur le pacs qui doit peux être permettre plus directement d'établir une relation.
Merci pour vos réponses
> anemonedemer
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21 septembre 2019
-
Nous avons bel et bien habité 1 an ensemble sans que je sois sur le bail et maintenant que je dois partir pour mes études, je vais habiter un peu sur les deux appartements mais majoritairement sur le mien. Je ne pensais pas que ce serais une fausse déclaration que de mettre mon nom sur les deux bails.
Commenter la réponse de djivi38
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21 septembre 2019
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Merci
De plus vous ne pouvez pas avoir plusieurs résidences principales.
Et donc l'autre logement (= celui où vous ne logez pas 8 mois par an) sera une résidence secondaire = pas d'aide au logement, pas de protection par la loi de 89, pas d'abattement sur la taxe d'habitation (et j'en oublie peut être)

C'est vous qui voyez si vous voulez vous offrir le luxe d'une résidence secondaire.

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21 septembre 2019
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Merci
Méfiez vous. Les fraudes sur la cohabitation sont fréquentes et les administrations sont très pointilleuses.
Les fausses déclarations (ou considérées comme telles) peuvent même donner lieu à des sanctions pénales.
En effet, un PACS ou un mariage peuvent faciliter, mais comme il y a aussi les "mariages blancs" qui sont des fraudes pour obtenir la nationalité... c'est aussi regardé à la loupe.

Pensez aussi aux scénarios "catastrophe" :
exemple : ce compagnon actuel "très amoureux aujourd'hui" reste avec vous parce qu'il veut des papiers, dès qu'il les aura il vous quitte, ne paye plus ses loyers et vous serez obligée de payer à sa place ....

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