Écriture d'un bail verbal : insertion de clauses facultatives ?
belo
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la transformation d'un bail verbal en bail écrit, est-il possible pour le bailleur d'insérer des clauses qui ne sont pas d'ordre public (typiquement : révision du loyer, dépôt de caution, garant, clause de résiliation) ?
Les recherches que j'ai menées à ce jour sur Internet m'ont apporté des réponses contradictoires...
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Arnaud B.
Lors de la transformation d'un bail verbal en bail écrit, est-il possible pour le bailleur d'insérer des clauses qui ne sont pas d'ordre public (typiquement : révision du loyer, dépôt de caution, garant, clause de résiliation) ?
Les recherches que j'ai menées à ce jour sur Internet m'ont apporté des réponses contradictoires...
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Arnaud B.
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2 réponses
bonjour, Vous pouvez marquer les clauses habituelles, c'est à dire des clauses NON abusives. Reste à voir si le locataire ne rechigne pas, auquel cas, vous pourrez dire que ce ne sont que des clauses habituelles et légales.
Dépôt de garantie et non "dépôt de caution". La caution, c'est une personne physique qui s'engage à payer au cas où le locataire ne paierait pas.
C'est toujours mieux de signer un bail écrit à l'entrée du locataire, et de faire un état des lieux pour pouvoir constater les dégâts éventuels.
Pour le dépôt de garantie, s'il n'a pas été versé à l'entrée, il est possible que le locataire traîne les pieds pour le payer alors qu'il est en place, mais vous verrez bien, en tout cas, c'est ce qui se pratique couramment.
Dépôt de garantie et non "dépôt de caution". La caution, c'est une personne physique qui s'engage à payer au cas où le locataire ne paierait pas.
C'est toujours mieux de signer un bail écrit à l'entrée du locataire, et de faire un état des lieux pour pouvoir constater les dégâts éventuels.
Pour le dépôt de garantie, s'il n'a pas été versé à l'entrée, il est possible que le locataire traîne les pieds pour le payer alors qu'il est en place, mais vous verrez bien, en tout cas, c'est ce qui se pratique couramment.
Bonjour,
Un bail doit être conforme au document type définit par décret !
Article 3 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009774/2015-09-29/
Un bail doit être conforme au document type définit par décret !
Article 3 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009774/2015-09-29/
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
(...)
Merci Anémone ;-)
J'ai téléchargé un contrat-type ici : jelouebien.com/modeles/contrat-de-location/
Par exemple, la partie "Loyer" est découpée comme suit :
A. Fixation du loyer initial
Montant du loyer mensuel : _____ €
B. Le cas échéant, modalités de révision
Date de révision : __/__/____
Trimestre de référence de l'IRL : ______
Les modalités de révision sont donc bien mentionnées dans ce contrat-type, mais sont précédées de la mention "le cas échéant", ce qui tend à faire croire qu'elles ne sont pas systématiquement applicables. L'article 17-1 de la fameuse loi de 1989 mentionne d'ailleurs : "Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer".
Et dans la mesure où il s'agit de la transformation d'un bail verbal en bail écrit, je m'interroge dès lors sur la possibilité de "rajouter" en cours de route de telles clauses vraisemblablement facultatives, puisqu'elles n'ont pas leur place dans un bail verbal.
J'ai retrouvé des avis divergents sur la question (en ayant bien conscience qu'Internet n'est pas toujours source de vérité), d'où ce post :
- leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation (paragraphe Attention)
- ufcqc43.com/pages/Le_bail_verbal_les_paroles_senvolent_-8507802.html (dernier paragraphe)
- legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-habitation-revision-loyer-21893.htm (Partie 1. Conditions de la révision)
Je reste donc dubitatif devant ce cas...
J'ai téléchargé un contrat-type ici : jelouebien.com/modeles/contrat-de-location/
Par exemple, la partie "Loyer" est découpée comme suit :
A. Fixation du loyer initial
Montant du loyer mensuel : _____ €
B. Le cas échéant, modalités de révision
Date de révision : __/__/____
Trimestre de référence de l'IRL : ______
Les modalités de révision sont donc bien mentionnées dans ce contrat-type, mais sont précédées de la mention "le cas échéant", ce qui tend à faire croire qu'elles ne sont pas systématiquement applicables. L'article 17-1 de la fameuse loi de 1989 mentionne d'ailleurs : "Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer".
Et dans la mesure où il s'agit de la transformation d'un bail verbal en bail écrit, je m'interroge dès lors sur la possibilité de "rajouter" en cours de route de telles clauses vraisemblablement facultatives, puisqu'elles n'ont pas leur place dans un bail verbal.
J'ai retrouvé des avis divergents sur la question (en ayant bien conscience qu'Internet n'est pas toujours source de vérité), d'où ce post :
- leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation (paragraphe Attention)
- ufcqc43.com/pages/Le_bail_verbal_les_paroles_senvolent_-8507802.html (dernier paragraphe)
- legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-habitation-revision-loyer-21893.htm (Partie 1. Conditions de la révision)
Je reste donc dubitatif devant ce cas...
Je suis entièrement d'accord avec vous, Anémone, et je reste vigilant à ce que l'on peut lire sur Internet. J'y avais notamment lu une citation de Roosevelt qui mettait en garde sur ce point ;-)
J'ai contacté des ADIL de différents départements, l'une m'a répondu que la révision d'un loyer est tout à fait "imposable" dans le cas présent, tandis qu'une autre m'a affirmé que le locataire n'était pas dans l'obligation d'accepter cette "imposition". Tout cela est donc de plus en plus confus !
En qualité de locataire d'un bien immobilier dans lequel le propriétaire n'a rien fait depuis 40 ans (et ne souhaite pas faire quoi que ce soit en dépit de ses obligations - vu qu'il souhaite le vendre), j'ai été trop conciliant et ne souhaite plus l'être (hélas) vu le peu de considération que manifeste le propriétaire face à des demandes pourtant ô combien justifiées :-(
J'ai contacté des ADIL de différents départements, l'une m'a répondu que la révision d'un loyer est tout à fait "imposable" dans le cas présent, tandis qu'une autre m'a affirmé que le locataire n'était pas dans l'obligation d'accepter cette "imposition". Tout cela est donc de plus en plus confus !
En qualité de locataire d'un bien immobilier dans lequel le propriétaire n'a rien fait depuis 40 ans (et ne souhaite pas faire quoi que ce soit en dépit de ses obligations - vu qu'il souhaite le vendre), j'ai été trop conciliant et ne souhaite plus l'être (hélas) vu le peu de considération que manifeste le propriétaire face à des demandes pourtant ô combien justifiées :-(
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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