Pas contrat de travail
Résolu
Jo972
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Jo972-972 Messages postés 3 Statut Membre -
Jo972-972 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis employé de mairie depuis septembre 2016 à ce jour. Mes contrats de travail débute le 1 septembre au 31 juillet chaques années. L'année 2018/2019 J'ai travailler sans avoir signé de contrat ni même un avenant. Mon employeur m'a notifié au mois de juin que j'étais renouveler en CDD mais pas en CDI. Vu que je n'ai pas signé de contrat suis-je en CDI automatiquement ?
Merci
Je suis employé de mairie depuis septembre 2016 à ce jour. Mes contrats de travail débute le 1 septembre au 31 juillet chaques années. L'année 2018/2019 J'ai travailler sans avoir signé de contrat ni même un avenant. Mon employeur m'a notifié au mois de juin que j'étais renouveler en CDD mais pas en CDI. Vu que je n'ai pas signé de contrat suis-je en CDI automatiquement ?
Merci
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1 réponse
Bonjour
On ne parle pas de droit du travail dans le secteur public, donc non vous n’êtes pas en CDI.
Le maintien en fonction, par une administration, d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
On ne parle pas de droit du travail dans le secteur public, donc non vous n’êtes pas en CDI.
Le maintien en fonction, par une administration, d’un agent contractuel en CDD dans la fonction publique à l’issue du contrat initial, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat pour une période déterminée dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial.
Jo972-972
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D'accord merci beaucoup pour votre réponse.je suis maintenant fixé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...