Parking dans résidence de 2 immeubles

- - Dernière réponse : rambouillet41
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17 septembre 2019
- 29 août 2019 à 19:45
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un parking dans une résidence de 2 immeubles (A et B). Je n'ai que ce parking, aucun appartement. je n'accède à mon parking que par l'immeuble A, l'accès par l'immeuble B étant à l'opposé et donnant sur une autre rue plus éloignée de mon domicile.
Je constate que je paye les charges des 2 immeubles. les propriétaires d'un parking/appartement ne payent eux que les charges de l'immeuble dans lequel ils vivent.
L'article 10 du 10/07/65 ne décrit il pas que je ne devrais payer les charges que d'un seul immeuble.
J'ai le sentiment d'etre l'idiot qui paye pour tout le monde sous prétexte que je suis un résident extérieur.
Mon syndic me dit que c'est normal...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050996&fastReqId=1086329733&fastPos=1


Cordialement, Ludovic
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Bonjour,

En achetant un parking, vous avez acheté une part de l'ensemble de la copropriété,. C'est le principe et ce qui est inscrit au RdC s'applique à vous.

Je suppose que vous payez certaines charges de B parce que vous pourriez accéder à votre emplacement de parking via le bat B. Dans ce cas, sauf si votre RdC dit le contraire, vous devez payez certaines charges du bat B, comme l'ascenseur s'il descend au parking, le nettoyage des communs.. et cela même si dans la pratique vous n'utilisez pas.... c'est le RdC qui s'applique.

Je constate que je paye les charges des 2 immeubles. les propriétaires d'un parking/appartement ne payent eux que les charges de l'immeuble dans lequel ils vivent. 

Etes vous sur de cela ? avez vous des preuves écrites et tangibles ? si OUI, alors il faut les mettre sous le nez du syndic pour qu'il s'explique...
FL450
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29 août 2019
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Bonsoir et merci de votre réponse. J'ai eu le syndic au tel qui me confirme que je paye sur les 2 immeubles et que ça doit être écrit ainsi dans le contrat de copropriete. Il me propose de demander un rectificatif qui me couterait cher et qui ne serait probablement pas accepté par l'immeuble B puisqu'il se retrouverait à récupérer les charges que je paye.
Les autres propriétaires ne payent que les charges de leur immeuble alors qu'ils pourraient pourtant aussi utiliser l'accès de l'autre immeuble
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Il me propose de demander un rectificatif qui me couterait cher et qui ne serait probablement pas accepté par l'immeuble B puisqu'il se retrouverait à récupérer les charges que je paye. 


aucune chance, il faut l'unanimité (il vous l'a dit ????)

Les autres propriétaires ne payent que les charges de leur immeuble alors qu'ils pourraient pourtant aussi utiliser l'accès de l'autre immeuble


Etes vous sur de ce que vous avancez (question déjà posée) : avez vous vu leur décompte annuel pour affirmer cela ?....
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Le syndic me l’a confirmé....
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Bonjour,
il faut lire le règlement de copropriété qui indique les grilles de répartition des tantièmes de charges générales et des éventuelles charges spéciales parking pour chaque lot.
Merci de votre réponse,
A priori, c’est ce qui est dans le RC mais je suis surpris de savoir que les propriétaires d’appartement n’ont pas les
Charges des 2 immeubles, eux
rambouillet41
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17 septembre 2019
1252 -
dans ce cas, tel que vous le décrivez c'est anormal ......

à votre place, j'essaierai de récupérer un décompte annuel d'un de vos collègues du bat A avec un parking et j'étudierai en détail avec une association avant de bouger. En effet, les langages des uns ne sont pas compris de la même façon par d'autres.... mais les faits écrits sont lisibles de la me^me façon.
FL450
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29 août 2019
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Je vais tenter d'obtenir un décompte de résident.
Pour vous, il semble anormal que je paye pour les deux immeubles au motif que je ne suis pas résident et ne possède qu'un parking quand les résidents ne payent que pour leur immeuble?
anemonedemer
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17 septembre 2019
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qu'est-il exactement prévu dans votre grille de charges ?
Il est "normal" de payer des charges générales aux tantièmes. Ces charges concernent l'ensemble de la copropriété = tous les batments.
Ensuite il peut y avoir des charges spéciales par batiment "en plus" des charges générales.
rambouillet41
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17 septembre 2019
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FL450 :
Pour vous, il semble anormal que je paye pour les deux immeubles au motif que je ne suis pas résident et ne possède qu'un parking quand les résidents ne payent que pour leur immeuble?

Perso je dis plusieurs choses :
1- il n'est pas aberrant de payer les deux "entrées" d'un même parking, mais bien sur si cela est prévu au RdC
2- il est anormal que d'autres copros dans le même cas ne soient pas soumis à la même règle
3- les problèmes de langages sont nombreux en copros (comme ailleurs). le syndic s'exprime d'une certaine façon et vous vous l'interprétez peut-être différemment, c'est pourquoi il vaut mieux avoir des faits/écrits

PS : exemple de soucis de langages : dans votre voiture le thermomètre affiche 120°C pour l'eau de refroidissement :
  • vous vous dites mon thermomètre affiche 120 °C
  • Te garagiste trempe son doigt dans le radiateur et dit c'est chaud.... et même trop chaud
  • un électricien appelé vérifie la sonde et dit "la différence de potentiel" entre les deux points de mesure est bien de XmVolts, donc l'eau est bien trop chaude
  • votre fils de 12 ans vient avec un autre thermomètre et trempe dans l'eau : 120 ° : l'eau est trop chaude

Chacun ne parle pas du même dispositif mais parle de la même chose....
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17 septembre 2019
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FL450 : vous ne nous avez pas répondu sur ce point : pouvez vous accéder à votre parking si vous rentriez par le bat B (bien sur à condition d'avoir les clés) OU dit autrement si vous vendiez votre parking à un copro de B, pourrait-il y accéder directement par son bâtiment B ?

Le parking est-il sous et communs aux deux bâtiments ?
Oui, on peut accéder au 2 immeubles à condition d’avoir les clefs.
rambouillet41
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17 septembre 2019
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Donc il y a de grandes chances que votre RdC indique que vous devez payer certaines charges du bat B, comme un escalier et/ou un ascenseur, avec le nettoyage, l'entretien, etc.... il faut le lire en détail. A signaler que si c'est le cas, vous avez donc le droit de posséder une clé pour accéder à votre parking via B.

Et si c'est le cas, cela ne résout pas votre seconde question : je paie et (je pense...) pas les autres.... et là il n'y a que le RdC et le décompte annuel pour avoir une certitude...
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13 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Votre soi-disant syndic bien qu'incompétent essaye de vous avoir au flanc.

L'arrêt qu'il brandit n'a rien à voir avec votre cas puisque vous n'êtes pas copropriétaire.

Ce rapport annuel (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_immobilier_environnement_urbanisme_2657/copropriete_11332.html) prouvera que vous ne l'êtes pas et en cliquant, sous l'entête du rapport, sur 3è Chambre civile, 6 juin 2007 (Bull. n° 98) vous pourrez consulter l'arrêt objet du rapport annuel.

Mais l'histoire ne s’arrête pas là (troisième manche), un quatrième a eu lieu en appel ce qui a eu pour résultat une cinquième (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021387937&fastReqId=1065330693&fastPos=1%29.

Vous n'êtes redevable que de l'entretien des emplacements de parking.

Cdt.
rambouillet41
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A priori, et à mon avis, j'ai l'expérience de ce type de bâtiment, tout semble normal, même si cela ne vous satisfait pas....
Je rappelle que vous avez le droit d'accès au bat B pour entrer et/ou sortir.... vous avez un lot dans un parking à 2 entrées et sorties, vous pouvez y accéder par les 2.

PS : JPRP64 ne va pas être content et va eng....r votre syndic !!!!! (ne lui donner pas ses coordonnées...;o)...)
N’utilisant que l’immeuble À, j’imagine que je pourrais défendre mon cas avec l’article 10 de l’arrêté du 10/07/65 mais ça ira bien comme ça. Je dois voulais juste pas être celui qui payais pour les autres...merci à tous pour vos réponses et implication...
rambouillet41
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17 septembre 2019
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NON, l'article 10 (dit à l'utilité) ne s 'applique pas à votre cas : il concerne uniquement les "services et équipements communs", ce qui n'est absolument pas le cas du garage/parking qui n'est ni un service, ni un équipement.
L’ascenseur n’en est pas un?
rambouillet41
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l'ascenseur a sa propre clé de répartition qui tient compte de l'étage et il est bien à l'utilité.... (en général)
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