Sujet Précédent Sujet Suivant

Nue_proprietaire avec mon frère décédé comment je peux vendre le bien en commun

nouchita - 28 août 2019 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2019 à 19:04
Bonjour, mon frère vient de décédé. Il n'y a plus d'insuffritier.
Mon frère était. en surendettement
Ses enfants recusent la succession.
Je n'ai aucune dette, mes 50% ne sont pas touchés. Avec qui vais je pouvoir vendre mon appartement
Merci beaucoup de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 août 2019 à 17:38
Avec qui vais je pouvoir vendre mon appartement
Si vous y renoncez à votre tour, la succession sera déclarée vacante par une décision de justice nommant l'administration du Domaine de l'Etat curateur pour la gérer.
Soit vous laissez le soin aux créanciers de prendre l'initiative de la procédure, soit vous le faites vous-même.
L'administration en question vous proposera certainement d'acheter les 50 % de la succession, sinon il y aura lieu de vendre l'ensemble pour payer les créanciers.
Bien entendu vous ne perdrez pas vos 50 %.
0
nouchita
28 août 2019 à 18:06
Bonjour, les 50% qui m'appartiennent n'ont rien à voir avec la succession de mon frère. Ses enfants vont renoncer à la succession de leur père.
Donc je vais mettre en vente et est ce leur notaire qui signera avec moi la mise en vente ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > nouchita
Modifié le 28 août 2019 à 19:11
les 50% qui m'appartiennent n'ont rien à voir avec la succession de mon frère.
Je ne vous ai pas dit que vos 50 % étaient liés à la succession.
Il vous faudra trouver preneur de votre pourcentage.
Vous ne pourrez pas les vendre si la partie succession n'est pas réglée.
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
ma mère veuve, peut-elle vendre sa maison ?
Victoria -
jacques -

2 réponses
ma mère veut vendre sa maison, puis je demander ma part ?
evadouble -
Gayomi -

6 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Peut-on vendre une maison si un héritier s'y oppose ?
cathy22580 -
BmV -

9 réponses