Nue_proprietaire avec mon frère décédé comment je peux vendre le bien en commun
nouchita
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon frère vient de décédé. Il n'y a plus d'insuffritier.
Mon frère était. en surendettement
Ses enfants recusent la succession.
Je n'ai aucune dette, mes 50% ne sont pas touchés. Avec qui vais je pouvoir vendre mon appartement
Merci beaucoup de votre réponse
Mon frère était. en surendettement
Ses enfants recusent la succession.
Je n'ai aucune dette, mes 50% ne sont pas touchés. Avec qui vais je pouvoir vendre mon appartement
Merci beaucoup de votre réponse
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1 réponse
Avec qui vais je pouvoir vendre mon appartement
Si vous y renoncez à votre tour, la succession sera déclarée vacante par une décision de justice nommant l'administration du Domaine de l'Etat curateur pour la gérer.
Soit vous laissez le soin aux créanciers de prendre l'initiative de la procédure, soit vous le faites vous-même.
L'administration en question vous proposera certainement d'acheter les 50 % de la succession, sinon il y aura lieu de vendre l'ensemble pour payer les créanciers.
Bien entendu vous ne perdrez pas vos 50 %.
Si vous y renoncez à votre tour, la succession sera déclarée vacante par une décision de justice nommant l'administration du Domaine de l'Etat curateur pour la gérer.
Soit vous laissez le soin aux créanciers de prendre l'initiative de la procédure, soit vous le faites vous-même.
L'administration en question vous proposera certainement d'acheter les 50 % de la succession, sinon il y aura lieu de vendre l'ensemble pour payer les créanciers.
Bien entendu vous ne perdrez pas vos 50 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc je vais mettre en vente et est ce leur notaire qui signera avec moi la mise en vente ?
Je ne vous ai pas dit que vos 50 % étaient liés à la succession.
Il vous faudra trouver preneur de votre pourcentage.
Vous ne pourrez pas les vendre si la partie succession n'est pas réglée.