Droit de l'aidant familial
Sweety
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé et j'habite avec ma mère dans la maison paternelle. Elle est maintenant propriétaire. Pourriez-vous me dire si la loi m'oblige à donner les clés du portail aux autres héritiers ?
Mon père est décédé et j'habite avec ma mère dans la maison paternelle. Elle est maintenant propriétaire. Pourriez-vous me dire si la loi m'oblige à donner les clés du portail aux autres héritiers ?
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1 réponse
Elle est maintenant propriétaire.
Certainement pas seule propriétaire.
si la loi m'oblige à donner les clés du portail aux autres héritiers ?
Comme vous, ils sont aussi propriétaires de la maison.
Si votre mère a recueilli l'usufruit de ce bien immobilier à la suite du décès de son mari, elle seule ayant la jouissance des lieux est en mesure de confier les clés aux héritiers en leur qualité de nus-propriétaires.
Certainement pas seule propriétaire.
si la loi m'oblige à donner les clés du portail aux autres héritiers ?
Comme vous, ils sont aussi propriétaires de la maison.
Si votre mère a recueilli l'usufruit de ce bien immobilier à la suite du décès de son mari, elle seule ayant la jouissance des lieux est en mesure de confier les clés aux héritiers en leur qualité de nus-propriétaires.
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