Droit de l'aidant familial
Sweety
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28 août 2019 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2019 à 17:44
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A voir également:
- Droit de l'aidant familial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Complément familial - Guide
- Tableau quotient familial caf 2023 - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
1 réponse
condorcet
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28 août 2019 à 17:44
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Elle est maintenant propriétaire.
Certainement pas seule propriétaire.
si la loi m'oblige à donner les clés du portail aux autres héritiers ?
Comme vous, ils sont aussi propriétaires de la maison.
Si votre mère a recueilli l'usufruit de ce bien immobilier à la suite du décès de son mari, elle seule ayant la jouissance des lieux est en mesure de confier les clés aux héritiers en leur qualité de nus-propriétaires.
Certainement pas seule propriétaire.
si la loi m'oblige à donner les clés du portail aux autres héritiers ?
Comme vous, ils sont aussi propriétaires de la maison.
Si votre mère a recueilli l'usufruit de ce bien immobilier à la suite du décès de son mari, elle seule ayant la jouissance des lieux est en mesure de confier les clés aux héritiers en leur qualité de nus-propriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...