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Ulpien1
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28 août 2019 à 17:33
28 août 2019 à 17:33
Bonjour
L'Etat français ne peut pas saisir un bien situé dans un territoire étranger.
L'Etat français ne peut pas saisir un bien situé dans un territoire étranger.
condorcet
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28 août 2019 à 07:08
28 août 2019 à 07:08
que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas
Elle prévoit le versement d'une contribution des enfants .
(copier-coller)
PENSIONS ALIMENTAIRES
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré
.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
Elle prévoit le versement d'une contribution des enfants .
(copier-coller)
PENSIONS ALIMENTAIRES
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré
.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
oui je le sais je vous remercie mais j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie et que mon frere etant le seule beneficiaire vit en italie car moi et ma soeur avons des petits salaires soit 1200e je vis seule et ma soeur aussi nos enfants ne sont plus a nos charge ils sont tous majeur merci
condorcet
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>
cleonicemartinelli
28 août 2019 à 15:54
28 août 2019 à 15:54
j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie
Je l'ignore.
J'ai répondu à votre question :
"que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas"
Vous êtes présentement sur le forum d'un site basé en France.
Je l'ignore.
J'ai répondu à votre question :
"que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas"
Vous êtes présentement sur le forum d'un site basé en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 août 2019 à 17:46
28 août 2019 à 19:27