Usufruit a l etranger en italie

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 28 août 2019 à 19:27
bonjour ma maman vivant en france doit partir en maison de retraite n ayant pas une enorme retraite 1200e mon frere vivant en italie a l usufruit de la propriété a ma mere (maison) j aimerai qu il la vendent ou que la france saisie la maison pour subvenir a payer la maison de retraite que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas
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Merci
Bonjour
L'Etat français ne peut pas saisir un bien situé dans un territoire étranger.

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ok merci de votre reponse je pensais que oui car l italie etant dans l europe
Ulpien1
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19 septembre 2019
1756 -
Eh bien non et heureusement car il ne resterait plus de souveraineté!!!
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Merci
que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas
Elle prévoit le versement d'une contribution des enfants .
(copier-coller)
PENSIONS ALIMENTAIRES
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré
.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
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oui je le sais je vous remercie mais j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie et que mon frere etant le seule beneficiaire vit en italie car moi et ma soeur avons des petits salaires soit 1200e je vis seule et ma soeur aussi nos enfants ne sont plus a nos charge ils sont tous majeur merci
condorcet
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21 septembre 2019
10654 > cleonicemartinelli -
j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie
Je l'ignore.
J'ai répondu à votre question :
"que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas"

Vous êtes présentement sur le forum d'un site basé en France.
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merci de m avoir repondu je vais essayé de voir avec un avocat bonne journee
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oui je sais que je suis en france car je vis en france et je suis francaise depuis 53 ans et ma maman aussi mais ca maison est en italie d ou la question que je pausais pour l usufruit de son bien donné a son fils vivant en italie
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