Usufruit a l etranger en italie

cleonicemartinelli -  
 Migra -
bonjour ma maman vivant en france doit partir en maison de retraite n ayant pas une enorme retraite 1200e mon frere vivant en italie a l usufruit de la propriété a ma mere (maison) j aimerai qu il la vendent ou que la france saisie la maison pour subvenir a payer la maison de retraite que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas

3 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
     
    Bonjour
    L'Etat français ne peut pas saisir un bien situé dans un territoire étranger.
    1
    1. cleonicemartinelli
       
      ok merci de votre reponse je pensais que oui car l italie etant dans l europe
      0
    2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 406
       
      Eh bien non et heureusement car il ne resterait plus de souveraineté!!!
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas
    Elle prévoit le versement d'une contribution des enfants .
    (copier-coller)
    PENSIONS ALIMENTAIRES
    Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré
    .https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
    0
    1. cleonicemartinelli
       
      oui je le sais je vous remercie mais j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie et que mon frere etant le seule beneficiaire vit en italie car moi et ma soeur avons des petits salaires soit 1200e je vis seule et ma soeur aussi nos enfants ne sont plus a nos charge ils sont tous majeur merci
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > cleonicemartinelli
         
        j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie
        Je l'ignore.
        J'ai répondu à votre question :
        "que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas"

        Vous êtes présentement sur le forum d'un site basé en France.
        0
    2. cleonicemartinelli
       
      merci de m avoir repondu je vais essayé de voir avec un avocat bonne journee
      0
    3. cleonicemartinelli
       
      oui je sais que je suis en france car je vis en france et je suis francaise depuis 53 ans et ma maman aussi mais ca maison est en italie d ou la question que je pausais pour l usufruit de son bien donné a son fils vivant en italie
      0
  3. Migra
     
    Je veux faire donation à mon Neveu d un bien situé en Italie. Suis résidente en France .
    Quel sera les frais et droits de succession à régler en Italie
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