Usufruit a l etranger en italie
cleonicemartinelli
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Migra -
Migra -
bonjour ma maman vivant en france doit partir en maison de retraite n ayant pas une enorme retraite 1200e mon frere vivant en italie a l usufruit de la propriété a ma mere (maison) j aimerai qu il la vendent ou que la france saisie la maison pour subvenir a payer la maison de retraite que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas
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3 réponses
Bonjour
L'Etat français ne peut pas saisir un bien situé dans un territoire étranger.
L'Etat français ne peut pas saisir un bien situé dans un territoire étranger.
cleonicemartinelli
ok merci de votre reponse je pensais que oui car l italie etant dans l europe
Ulpien1
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Eh bien non et heureusement car il ne resterait plus de souveraineté!!!
que dit la loi en france si la pension de maman ne suffit pas
Elle prévoit le versement d'une contribution des enfants .
(copier-coller)
PENSIONS ALIMENTAIRES
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré
.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
Elle prévoit le versement d'une contribution des enfants .
(copier-coller)
PENSIONS ALIMENTAIRES
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré
.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/pensions-alimentaires
oui je le sais je vous remercie mais j aurais voulu savoir si la loi peut annuler l usufruit malgré que la maison a ete construite en italie et que mon frere etant le seule beneficiaire vit en italie car moi et ma soeur avons des petits salaires soit 1200e je vis seule et ma soeur aussi nos enfants ne sont plus a nos charge ils sont tous majeur merci
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