Maison en location cuve septique
Marie2564-
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J’ai une petite question tous d’abord merci au personne qui vont prendre le temp de me lire et de répondre .
Je ves récemment aménager dans une maison en location avec une cuve septique je sais que la vidange est à la charge du locataire certe mai ma question est la suivante au moment de la signature du bail ou très prochainement après celle ci si il s’avère qu’il faut vidanger la cuve qui paie ? Sachant que c’est tous les 4 ans mai si elle n’a pas été faite avant dois on directement payée nous meme ?
J’ai une petite question tous d’abord merci au personne qui vont prendre le temp de me lire et de répondre .
Je ves récemment aménager dans une maison en location avec une cuve septique je sais que la vidange est à la charge du locataire certe mai ma question est la suivante au moment de la signature du bail ou très prochainement après celle ci si il s’avère qu’il faut vidanger la cuve qui paie ? Sachant que c’est tous les 4 ans mai si elle n’a pas été faite avant dois on directement payée nous meme ?
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1 réponse
bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Extrait :
m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien (chaudière), de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange se fait environ tous les 4 ans : le bailleur doit remettre au locataire, lors de l’EDLE, la copie de la dernière attestation de vidange, à annexer au contrat de location. Le locataire est en droit de l’exiger.
Sachez aussi (art 6 loi 6/7/1989) qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Un locataire ne doit avoir aucun entretien en début de location.
Si problème de fosse (ou autres, non locatifs), avertissez le bailleur (par tél si urgence + courrier RAR de confirmation pour prendre date; sinon par courrier R+AR), parce que si c'est vous qui faites appel à un professionnel, c'est vous qui devrez payer la facture ("qui commande paye" : Article 1199 du Code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.»).
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Extrait :
m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien (chaudière), de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange se fait environ tous les 4 ans : le bailleur doit remettre au locataire, lors de l’EDLE, la copie de la dernière attestation de vidange, à annexer au contrat de location. Le locataire est en droit de l’exiger.
Sachez aussi (art 6 loi 6/7/1989) qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Un locataire ne doit avoir aucun entretien en début de location.
Si problème de fosse (ou autres, non locatifs), avertissez le bailleur (par tél si urgence + courrier RAR de confirmation pour prendre date; sinon par courrier R+AR), parce que si c'est vous qui faites appel à un professionnel, c'est vous qui devrez payer la facture ("qui commande paye" : Article 1199 du Code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.»).
cdt.
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