Maison en location cuve septique
Marie2564-
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djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 27 août 2019 à 04:37
djivi38 Messages postés 52042 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 27 août 2019 à 04:37
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djivi38
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Modifié le 27 août 2019 à 04:43
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bonjour,
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Extrait :
m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien (chaudière), de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange se fait environ tous les 4 ans : le bailleur doit remettre au locataire, lors de l’EDLE, la copie de la dernière attestation de vidange, à annexer au contrat de location. Le locataire est en droit de l’exiger.
Sachez aussi (art 6 loi 6/7/1989) qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Un locataire ne doit avoir aucun entretien en début de location.
Si problème de fosse (ou autres, non locatifs), avertissez le bailleur (par tél si urgence + courrier RAR de confirmation pour prendre date; sinon par courrier R+AR), parce que si c'est vous qui faites appel à un professionnel, c'est vous qui devrez payer la facture ("qui commande paye" : Article 1199 du Code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.»).
cdt.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Extrait :
m) Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (le «etc.» = tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) :
- A l’entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir l’attestation du dernier entretien (chaudière), de façon à pouvoir prévoir les prochains [car les « entretiens » sont à la charge du locataire, 1 fois/an (aucune obligation de prendre un « contrat » d’entretien), par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels)].
- Cependant : un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
- Le locataire doit garder les deux dernières attestations d’entretien de sa chaudière au gaz durant au moins les deux ans suivant la réalisation du dernier acte.
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange se fait environ tous les 4 ans : le bailleur doit remettre au locataire, lors de l’EDLE, la copie de la dernière attestation de vidange, à annexer au contrat de location. Le locataire est en droit de l’exiger.
Sachez aussi (art 6 loi 6/7/1989) qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >> Un locataire ne doit avoir aucun entretien en début de location.
Si problème de fosse (ou autres, non locatifs), avertissez le bailleur (par tél si urgence + courrier RAR de confirmation pour prendre date; sinon par courrier R+AR), parce que si c'est vous qui faites appel à un professionnel, c'est vous qui devrez payer la facture ("qui commande paye" : Article 1199 du Code civil : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes.»).
cdt.
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